Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du jugement du 13 juillet 2007 et par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société B a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société ACette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société A par exploit d’huissier de justice du 16

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditairela société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

Faisant valoir que l’appartement n’a pas été terminé dans le délai conventionnellement fixé entre parties, B, qui suite à l’adoption du régime de la séparation des biens était devenu seul propriétaire de l’appartement, a, par exploit d’huissier de justice du 5 février 2009, fait donner assignation à la société A S.A. à comparaître devant le tribunal d

12 juin 2009, N°494/09

Il a pour ce faire constaté que le salarié bénéficiait au 31 décembre 2008 d’un solde de 72 heures de congé non pris dont 40 heures au titre de report de l’année 2007 et a ajouté le congé redu pour les deux mois de préavis de 2009 de sorte que l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été fixée à (1.137.6 + 525,8) 1.663,42Elle fait valoir que

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal du travail, considérant que le contrat de travail contenant la clause d’essai était valablement établi et que l’employeur a valablement pu licencier A avec un préavis de 15 jours, a dit que le licenciement de A, intervenu en date du 21 mars 2008, est régulier, dit non fondée la demande de A en paiement d’une

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233

courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A a encore reconnu sa dette envers B, dette qui avait entretemps été partiellement remboursée de sorte que subsiste un solde de 519.747.- eurosIls se sont basés sur les courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 dansDans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A

pénal luxembourgeois, tel qu’introduit par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite desL’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la

elle est revenue sur sa décision, que par un deuxième courrier recommandé du 16 janvier 2009, A a de nouveau procédé à l’annulation de la commande du 10 avril 2008, que par lettre recommandée du 29 janvier 2009, la demanderesse s’est opposée à l’annulation de la commande

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du tribunal du travail de Diekirch du 21 mars 2008, dit que A n’était pas forclose à agir contre son ancien employeur, la société intimée B, en réparation du licenciement prononcéstatuant en continuation de l’arrêt du 25 juin 2009

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

The bonus payout will be each year in February the first time being in 2009 on 2008 performance pro rata

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009

Entre: La société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 23 janvier 2009

Par arrêt rendu par la Cour d’appel le 30 septembre 2009, l’appel interjeté contre le jugement du 16 septembre 2008 a été déclaré recevable quant au treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris et irrecevable pour le surplus

A.) demande à voir prononcer le divorce entre parties à ses torts sur base de l’article 229 du code civil, au motif qu’il est en aveu d’avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2009 pour s’installer avec sa maîtresse du moment et ne l’a plus réintégré par la suite

que l’avenant du 15 mai 2009 ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la date du 31 mai 2010Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009Le 15 mai