Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en considération les souhaits des parties B.)-A.) (cf. courriel du 12 janvier 2009 dans lequel A.) écrit à E.) qu’elle est très contente du projet, que E.) sait lire leurs pensées, qu’il a immédiatement compris ce qu’ils voulaient exactement et que leur maison de rêve était enfin "immortalisée » par des plans).Les appelants font valoir que C.) a, à leur insu

fonds bloqués entre les mains du notaire WEINANDY suite à la vente publique immobilière du 19 septembre 2014, a dit que B) a droit à la moitié du prix de vente résultant de la vente des machines agricoles, de la vente du cheptel, de la vente des quotas laitiers, et à la moitié du solde du prix de vente recueilli à l’occasion de la vente du 20 mars 2009 d’un

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

A a été aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er avril 2009 en tant qu’employée-assistante.A l’appui de son appel, A fait valoir qu’elle réunit tous les critères pour bénéficier des primes et qu’elle a droit à une prime pour l’année 2012 correspondant à la moyenne des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 et à une prime

A a été licencié avec effet immédiat le 13 novembre 2009 par son ancien employeur la société à responsabilité limitée B. Le 18 novembre 2010, il a déposé une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer le licenciement abusif et à entendre condamner son ancien employeur à lui payer différents montants plus amplement spécifiés

La lettre de motivation du 26 février 2010 indique qu’à partir du 1er novembre 2008 le salarié occupait le poste de développeur micro, au sein d’une équipe comprenant encore trois autres personnes et qu’en 2007 jusqu’à fin octobre 2009 il occupait le poste d’administrateur NT/réseaux au sein d’une équipe comprenant encore deux autres personnes.Du 14 janvier

Cependant, à part une avance de 1.500.- € payée par T) pour le compte de la SA A) le 14 janvier 2010 et un montant de 2.500.- € apparemment payé par la société GCBC le 9 janvier 2009, la Cour ne dispose d’aucune précision quant aux autres avances le cas échéant payées par T) et C) à titre personnel.D’après les dires de l’appelant, cette affaire a été rayée

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

Dans la lettre de motivation du 10 mars 2011, l’employeur relève que les absences pour maladie se chiffrent à 21 jours en 2007, 77 jours en 2008, 24 jours en 2009, 62 jours en 2010 et 23 jours dans les premières semaines de 2011.maladie, Que l’absence de l’appelant en 2009 s’explique par les suites d’un accident du travail au genou, Que les absences du

lors d’un entretien téléphonique en 2009 accordé son autorisation.

A) explique que, la société B) ayant installé sur le muret en pierre naturelle séparant sa propriété de la voie publique des grilles avec des panneaux métalliques opaques, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg a, en date du 30 mars 2009, prononcé la fermeture du chantier avec effet immédiat.Le 3 avril 2009, le service de la police des bâtisses a rendu un

Par jugement du 14 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 février 2009, retenu au profit du fonds appartenant à la société C) l’existence d’une servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à A) et à son épouse B) et déclaré fondée la demande de laEn l’

que le 1er septembre 2009, la société B a repris les activités de la société C ;que dans le cadre de cette reprise, elle a accepté, par avenant à son contrat de travail du 26 août 2009, son transfert à la société B ;

Le cabinet MAZARD France, désigné pour faire l’expertise, a établi en mai 2009 un rapport, qui selon la méthode d’évaluation choisie faisait apparaître des valorisations financières variables allant de 1.176.000 à 3.039.000 EUR.

Suite à la scission, en date du 10 juillet 2009, de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg en deux unités, à savoir la BQUE2.) SA et la société SOC1.) Sàrl, la société BQUE2.), agissant au nom de la société SOC1.), a, par courrier recommandé du 8 mars 2010, mis en demeure A.) de payer à la société SOC1.) la somme de 204.073.546 couronnes islandaises, montant

1) A), demeurant à CH-(...), 2) B), épouse B’), demeurant à D-(...), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse C’), ayant demeuré de son vivant à CH-(...), décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24C) a

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

Suite au rejet les 12 et 25 février 2010 des déclarations de créance formulées les 7 et 16 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) a, suivant acte d’huissier de justice du 31 mars 2010, assigné la société LANDSBANKI ,La

Suite au rejet le 15 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars

Suite au rejet le 11 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars