Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009Des rappels ont été adressés aux enquêteurs en date des 12 février et 20 juillet 2009 par le juge dPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Quant au fond, le tribunal a dit l’article 101(1) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la LSP) inapplicable motif pris que le litige ne concerne pas une mauvaise exécution ou inexécution d’une opération de paiementLa LSP a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lotIl en suit que le point de départ du délai raisonnable se situe au 26 novembre 2008, étant précisé qu’en présence des contestations de l’inculpé

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de l’ouvrage de celui qui procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Cour, 4 février 2009, n° 32445 du rôle

Au sujet des SOCIETE3.) saisies lors de la perquisition à son domicile, le prévenu explique qu’un abonnement avait été souscrit en 2009 ou 2010 par la société SOCIETE1.) S.A. en parfaite connaissance d’PERSONNE7La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir « volé » les cahiers de comptes antérieurs à 2009, ce qui établirait, selon elle, l’importance que PERSONNE1.) apporte auxdits cahiers, précisant qu’elle a « réussi à sauver » ceux postérieurs à 2009Elle soutient que chaque concubin contribuait pour moitié aux dépenses du ménage entre 2009 et 2010, mais qu’à compter de

Les juridictions luxembourgeoises sont également compétentes pour connaitre de la demande alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentairesLa loi

irrecevable l’appel qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bienfondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Le prochain rapport du SCAS a été établi le 19 février 2009Le 26 mars 2009, l’assistante sociale au Service Médico-scolaire de l’École du Brill d’Esch/Alzette, Madame PERSONNE58.), adressait un courrier au Juge de la Jeunesse afin de signaler la situation de R.A. et de sa sœurPar jugement du 15 mai 2009, les enfants étaient soumis au régime de l’assistance

Pour que le juge écarte l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il faut des circonstances exceptionnelles, et non pas seulement une référence formelle à « l'intérêt de l'enfant » (Cour, 10 juillet 2009, n° 33854 du rôle

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12

Les faits Le 9 décembre 2009, la société anonyme B (ci-après « B ») a signé avec la société coopérative A (ci-après « A») un contrat intitulé « Conditions Particulières de Raccordement d’une Installation de Production de Biogaz aux Réseaux de Distribution ou de Transport du Grand-Duché de Luxembourg » et ayant pour objet le raccordement d’une installation de

Les Licensing Rules prévoiraient aussi que le conseil d’administration est l’organe constitué par l’assemblée générale tenue à Rome le 17 février 2009, qui soumettrait des propositions et des recommandations à l’assemblée générale, surveillerait et contrôlerait le respect des résolutions adoptées par l’assemblée générale, adopterait des mesures urgentes nej)

Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa 3 Cass