Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par avis du 28 juillet 2023, l’affaire a été fixée à une audience extraordinaire en chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile.En

dénonciation et la citation, et ce à compter du 9 février 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ainsi que le montant de 958.- € avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2012.

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle ;

cf. C.J.C.E. ( 4e ch. ) 4 juin 2009, aff.Sommaire de la décision, Recueil Dalloz – 2009 – n° 34 ).

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

Aux termes de l’article 28 du règlement n° 593/2008 (CE) du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), « le présent règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ».Le contrat conclu entre parties étant en l’espèce antérieur au 17 décembre 2009, datant du 1er décembre 2008 ce n’est pas le

sens : cf. Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ;

Si l’opposition doit être formée contre le curateur, le failli et tout créancier ou tiers qui a été partie au jugement déclaratif, elle n’a pas à être dirigée contre une tierce personne ne figurant pas à l’instance initiale (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 janvier 2009, rôle n°119 032, jugement commercial XV n°25 / 2009).

Aux termes du point E dudit contrat, la participation financière des parents est calculée selon le système chèque-service, le bénéfice dudit système étant réservé en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhèrent au dispositif par la

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.SOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009,en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et

Lux, 23 janvier 2009, no 115.511 du rôle;

octobre 2009.

PERSONNE1.) prétend qu’elle remplit ainsi les conditions mentionnées à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2009 portant sur l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

En l’occurrence, il est constant en cause et non autrement contesté qu’en application de l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, la loi française est applicable au présent litige.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en mars 2009, il aurait loué son appartement sis à ADRESSE3.) à PERSONNE2.) au prix de 750.- euros par mois, charges comprises.Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 3 mars 2009, les époux PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), et moyennant

depuis le 15 juillet 2009 du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, anciennement inscrite sous le numéro NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),juillet 2009 du Registre de Commerce et des Sociétés, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :Le Tribunal

Par arrêt n° NUMERO7.) du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°NUMERO8.) du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11ième chambre, a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure vexatoire

la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en