Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230607 _TAL17_TAL-2021-05955_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
2021126-TAL-2021-01379 a ok-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20190301 - 186770 (A)-accessible.pdf
166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20190329 - 163583 (A)-accessible.pdf
166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
202500402_TAL17_TAL-2023-05713_pseudonymisé-accessible.pdf
166 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre