Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé divorce n° 228/2017 du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir du prédit appartement.Il est également constant que par ordonnance de référé divorce du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir des lieux loués.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 29 août 2018, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 23 octobre 2018 et la société ASS1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 octobre 2018, les trois appels ayant été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état pour y être statué par un seul et même arrêt, étant encore

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 novembre 2019, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») le montant de 42.413,55 euros du chef de factures impayées ayant trait à des travaux d’impression, ainsi que le montant de 250 euros sur base de l’article 240 duPar

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2021.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 25 mars 2021 et conformément à la demande d’SOCIETE3.), l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la régularité de l’assignation en intervention du 20 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2021.

Elle réclame en outre le paiement par la société SOCIETE2.) d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de cette dernière aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.décisions prises lors d’une réunion de son conseil d’

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 24 mars 2021.

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignation.Elle sollicite enfin l’

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du31 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’été

ordonnance rendue par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 18 décembre 2015,Revu l’arrêt du 5 février 2020 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2019 aux fins de permettre à C, assisté de sa curatrice l’association D (D) a.s.b.l. (ci-après l’association D), de constituer nouvel avocat, sinon

Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail et comme juge des référés, a donné acte à PERSONNE1.) des modifications de sa demande, l’a déclarée sérieusement contestable, partant irrecevable et l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a mis

siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2021 qui a retenu ce qui suit :ordonnons l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement,Par ordonnance présidentielle du 11 mai 2021, il a été fait droit à

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2019, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé le Docteur Roland HIRSCH en remplacement du Docteur Martine ZEYEN.