Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la SOCIETE2.) et la SOCIETE4.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.781.253,30 euros majorée des intérêts de 2 % sur le principal de 38.479.041 euros, sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 161/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 janvier 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 173.1, 176 paragraphe 1 et 176 paragraphe 2 du code pénal ainsi que de l’article 19

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021 afin de permettre aux parties appelantes de régulariser la procédure, réserve le

Par ordonnance de référé divorce du 29 mai 2012, il aurait été autorisé à vivre séparé de son épouse PERSONNE1.) à ADRESSE1.), alors que PERSONNE1.) a été autorisée à vivre séparée de son époux à ADRESSE1.).Il est constant en cause que par ordonnance de référé du 29 mai 2012, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de son époux PERSONNE2.) à ADRESSE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021.

Par ordonnance n° L-SA-2909/20 rendue le 9 novembre 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LECette

Elles sollicitent encore la condamnation de DÉFAA à l’entièreté des frais et dépens, ainsi qu’à leur payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elles demandent à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Les requérantes estiment que c’est à bon droit qu’elles ont

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2021 en ce qui concerne la question de la compétence du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 1034 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas38 Cette réforme a été opérée, comme rappelé ci-avant, par l’ordonnance

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2021.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.Cependant, l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juin 2021 ayant opéré dessaisissement du juge de la mise en état, il appartient actuellement au tribunal, en sa formation collégiale, de statuer sur la

Suivant ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, la société SOCIETE1.) S.A., (ci-après SOCIETE1.)) filiale de la société SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE2.) S.C.A (ci-après SOCIETE2.)) entre les mains desDans le cadre de son exploit d’assignation en référé extraordinaire des 23

Suivant ordonnance du 27 mai 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Quant aux capacités contributives de A, le tribunal s’est référé dans le jugement de divorce du 19 avril 2018 à une ordonnance du 31 janvier 2018, aux termes de laquelle le juge des référés a retenu, au vu de

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instance.Par acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée.Le curateur de la

dit irrecevable la demande de A (ci-après A) tendant à décharger Maître Sabine DELHAYE de sa mission lui confiée par ordonnance du 3 octobre 2019,Suivant ordonnance du 19 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve

Par déclaration faite en date du 12 novembre 2019 auprès du greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-XXXX/19 rendue le 7 novembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 11 novembre 2019, le sommant de payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec

Par déclaration faite en date du 12 novembre 2019 auprès du greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-XXXX/19 rendue le 7 novembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 11 novembre 2019, le sommant de payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec