Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 2343/14 rendue le 2 septembre 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du chef de a) séquestration b) principalement : extorsion avec les circonstances qu’elle a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2055/15 du 3 août 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) d’avoir commis les infractions suivantes :

L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2016, le mandataire de l’Etat a été invité à examiner la recevabilité de ces conclusions.1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Par ordonnance du 14 juillet 2015, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a ordonné le maintien de la rémunération de A.) à partir du 27 avril 2015 jusqu’à la solution définitive du litige.Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence de régularité et de rejeter

Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2016.Sur base de cette CRI, Ernest NILLES, juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370 E.N. auprès de la société SOC2.) SA, lui notifiée en date du 15 novembre 2002.Suivant ordonnance de renvoi du 26

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance du 6 mars 2015.ordonnance du 6 mars 2015 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant cette demande irrecevable.Il est de surcroît constant en cause, pour ne pas être contredit par le défendeur, que celui-ci a procédé à un

Vu l’ordonnance numéro 2824/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2015 renvoyant X.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du chef de parricide, subsidiairement du chef de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires à un ascendant légitime ou adoptifSur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Vu l'ordonnance de renvoi no 737/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à l’article 384 du code pénal en rectifiant les circonstances de temps sub III) et ordonnant le non-lieu à poursuite du

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus P1.), P3.), P2.) et P4.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3547/14 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 décembre 2014, renvoyant le prévenu X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9 février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et B).Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant l’