Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations

L’intimé, B. (ci-après B.) ayant soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, la Cour a, par arrêt du 10 février 2021 et avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et invité les parties à prendre position quant à l’application de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile,

Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2020.

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de première instance a fixé la période infractionnelle du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012 sur base des déclarations de PC2 et sur base de la période de temps retenue par l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondée.Par actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiée.Les appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

ont également été retenus dans l’ordonnance de renvoi.La Cour d’appel rappelle que la juridiction de jugement a été saisie des faits tels qu’énoncés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg n°528/18 du 25 avril 2018, confirmée par l’arrêt n°1061/18 du 23 octobre 2018 rendu par la chambre du conseil de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une ChambreElle précise qu’elle avait besoin d’argent, car elle ne disposait plus d’ordonnance médicale pour

Vu l'ordonnance n° 948/21 rendue le 26 mai 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 28 mai 2021 ;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 28 mai 2021 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et le 2 juin 2021 par le

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4405-19 rendue en date du 18 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 3.907.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Ils demandent enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sansIl y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Par ordonnance numéro 701/20 du 18 décembre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir décriminalisé les infractions libellées sub 1., par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu K) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal, pour avoir :supplémentaire non relevée par le réquisitoire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

Par un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’autorisation de saisie-arrêt sur l’appel interjeté contre une ordonnance de première instance rendue par un Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant rejeté la requête unilatérale déposée par PERSONNE1.) le 19 juin 2020 en obtention d’

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le magistrat de première instance, siégeant comme en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.), la condamnant à payer à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) PLC et à SOCIETE4.) la somme de 2.500 euros chacune,

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à leur sujet, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ce seul point aux fins de permettre aux parties de prendre position.mai 2017, lorsque B.a quitté le domicile conjugal en exécution d’une