Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La banque avait, en présentant sa requête en autorisation de saisie-arrêt, exposé simplement au juge remplaçant le Président du tribunal que la saisiearrêt devait englober « les comptes auprès de la Requérante dont DF.) est le titulaire ou bénéficiaire économique », et l’ordonnance présidentielle a repris cette formule même.Il appartient à la Cour, en vertu

Vu l’ordonnance rendue le 7 juillet 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 juillet 2014 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.)

le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 janvier 2015 au plus tard, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’

Vu l’ordonnance de clôture du 25 mars 2014.PERSONNE1.) explique encore que, depuis une ordonnance du 19 novembre 2012 du juge de la jeunesse (confirmée par jugement du 30 novembre 2012 et par arrêt de la Cour du 5 mars 2013), l’enfant PERSONNE3.) a été placée chez lui.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2287/13 rendue en date du 1er octobre 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A.) devant une Chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux respectivement d’infraction à l’article 574-6° du code de commerce.Par suite de la décriminalisation opérée par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Par ordonnance du 30 septembre 2013, la jonction des deux recours a été ordonnée par le magistrat de la mise en état.indexé de 250 € par une ordonnance de référé du 17 août 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1120/12 rendue en date du 25 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2014.

Pour autant que le tribunal ne suive pas ce raisonnement, PERSONNE2.) donne à considérer que la solidarité ne saurait jouer, étant donné que i) suivant ordonnance de référé du 5 août 2011, elle a été autorisée à résider séparée de son époux, auprès de ses parents, ii) suivant jugement du 23 mai 2013, le divorce par consentement mutuel a été prononcé, lesla

Pour autant que le tribunal ne suive pas ce raisonnement, B.) donne à considérer que la solidarité ne saurait jouer, étant donné que i) suivant ordonnance de référé du 5 août 2011, elle a été autorisée à résider séparée de son époux, auprès de ses parents, ii) suivant jugement du 23 mai 2013, le divorce par consentement mutuel a été prononcé, les effets du

Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1687/14 du 1er juillet 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour être jugée du chef d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse, de membre d’association de malfaiteurs ou d’Au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2014.

Par ordonnance du 3 juillet 2014, le président du tribunal d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande d’A irrecevable au motif que la lettre de licenciement du 20 décembre 2013 ne fait pas état d’un licenciement avec effet immédiat pour motif grave.Par requête déposée le 18 juillet 2014, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 3 juillet 2014.