Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2016.En date du 11 mars 2012 C est décédé et par ordonnance du 13 juillet 2012, Maître Pierre FELTGEN a été désigné administrateur provisoire de la société B sàrl.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2016.

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire.Au vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provision >>alors que l'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1197/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2016 renvoyant P1.) et P2.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambreLes infractions de corruption active prévues par l’article 247 du code pénal, sinon de trafic d’influence prévues à l’article 248 alinéa 2

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016.ordonnance de clôture du 26 avril 2016 pour permettre aux parties de : - prendre position quant à la question de la validité, au regard de l’article 1130 du

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2016.En vertu d’une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 11 décembre 2014, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a, en date du 29 décembre 2014, fait pratiquer une

Par ordonnance du 23 mars 2016, A.) s’est vu accorder le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige.

Il y a lieu de relever à ce sujet, que la demanderesse ne verse pas en cause des pièces justifiant son préjudice corporel, si ce n’est une ordonnance médicale datée du 29 septembre 2014 ainsi que divers mémoires d’honoraires de différents médecins établis entre le 20 septembre 2014 et le 28 octobre 2014, desquels il ressort que A.) a consulté un médecin

de l’enlèvement des biens mentionnés dans l’ordonnance présidentielle de saisie-revendication du 17 mai 2016, sous peine d’une astreinte de 10.000 euros pour chaque infraction constatée.Elle demande également à se voir autoriser ainsi que l’huissier de justice à faire appel à la force publique pour assurer l’accès à l’immeuble de l’assignée en vue de la

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 988/16 de la Chambre du Conseil du 20 avril 2016.

La camionnette de marque Mercedes, immatriculée PLQUE2)(D), ainsi que son contenu ont été restitués à A) sur base d’une ordonnance numéro 2253/14 de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2016.

Par ordonnance numéro 196 du 27 janvier 2016, la chambre du conseil a ordonné le renvoi de X.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de séquestration sinon de détention illégale et arbitraire, de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.