Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d'huissier de justice du 14 octobre 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, sous le bénéfice de

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg, 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse aux fins du prédit exploit

1) B), chauffeur de bus, demeurant à L-(...), 2) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, comparant pour

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.accusé de réception, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour la même

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette Centrale, parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant àA l’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 mai 2007,3) PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à F-ADRESSE4.),défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 8

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.décision de la Direction de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 21 décembre 2021 ainsi que les montants y réclamés, - la contrainte du 28 avril 2022 (sous réf : N°NUMERO1.) et 1300/2021) rendue par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement et des Domaines PERSONNE2.) ainsi que les

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 17 mars 2017 sous le numéro 90/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :le tribunal de police, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses demandes, le prévenu

Par réquisitoire du 29 juin 2016, le procureur d’Etat a ouvert une information contre PERSONNE2.) et sur base de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction, et au vu notamment des déclarations de PERSONNE2.) et des conclusions de l’expertise judiciaire graphologique établie par l’expert PERSONNE5.) en date du DATE8.), la chambre du conseil a conclu que

1) la société CODETRANS S.A., établie et ayant son siège social à L-7241 Bereldange, 121 A, route de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77024, actuellement en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2004 et représentée par son curateur actuellement en

Constitution, et de condamner l’Etat au paiement de la somme de 13.895.- euros en réparation de leur préjudice, principalement sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La position de M. A.) et de Mme B.)A.) et Mme B.) exposent que dans leurs déclarations relatives à l’impôt

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Martine LAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Par exploit d’huissier du 4 novembre 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministère d’Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) l’aurait mandaté en sa qualité d’architecte afin d’établir les plans dans le cadre de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence avec

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial du 1er juillet 2010, prenant effet le 1er décembre 2010 conclu pour une durée de 9 ans et se terminant le 30 novembre 2019, un bien immobilier, comprenant un local et une cave, situé à l’intérieur d’une copropriété dénommée

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.ainsi que de le voir condamner aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la

Ils seraient de même les seuls associés et les administrateurs de la société SOC.3.) et ils « seraient aussi derrière » le troisième administrateur de la société SOC.1.), la société (Par voie de conclusions du 2 mai 2001, M. A.1.) demande à ce que la société SOC.2.) soit condamnée à le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Par exploit d'huissier de justice du 11 juin 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Luc MAJERUS, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué pour PERSONNE1.) (ci-après désigné : «