Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).L’article 13.13 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL PROCEDURE PENAL, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).Par application des

Le témoin déclare avoir entendu le premier coup de feu, PERSONNE18.) qui aurait crié « Waat hues de gemeet?PERSONNE26.), ami de longue date de PERSONNE1.), et ayant connaissance de la relation, déclare que PERSONNE1.) l'a contacté le 13 août 2007, jour des faits, entre 16.00 heures et 17.00 heures, pour aller boire un verre.13Quant à la circonstance

III.) le 26 septembre 2008, entre 13.00 et 13.10 heures, à la pâtisserie Uva Laporta, à Esch, 6, rue de l'Alzette, (procès-verbal 253/08 du 26.09.08 du C.P. Esch/Nord et rapport 607/08 du 17.10.08 du SREC Luxembourg),XVI.) le vendredi 17.10.08, entre 13.20 et 13.30 heures à la boulangerie Bakes à Luxembourg, 26, rue Philippe II, (procès-verbal No 1076 du CP

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (cf. Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation desL’

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 627/05 du 13 juillet 2005 de la police grand-ducale de Luxembourg, CP Gare-Hollerich et la plainte déposée par A.) le 22 novembre 2004.articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.d'un jugement sur

Par citation du 13 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.)

Vu les citations à prévenus du 13Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et 14.11.2005.13.05.2005 : rapport de police n°8227/05actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause

13Ainsi, l’infraction de détérioration volontaire de biens meubles est applicable à toute personne qui détruit ou dégrade volontairement un véhicule dont il n’est pas l’unique propriétaire, en particulier lorsque ce véhicule appartient à la communauté de biens existant entre le prévenu et son épouse (Cass crim., 20 janvier 1981, Bull. cri., n° 27 ; TA Lux.,

5) Partie civile 13, demeurant à [13) Partie civile 28, demeurant à [17) Partie civile 32, en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le 13 mars 1999 ;Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , se constitua partie civile

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2007 sous le numéro 3261/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un fait autre que celui qui a motivé les

verbal n°2743/04 du 29.12.2004 du Commissariat de Proximité Kirchberg, les procès-verbaux n°12/2005 et n°13/2005 du 11.01.2005 du Commissariat de Proximité Bertrange, le procès-verbal n°4082 du 14.01.2005 du Commissariat de Proximité Ville Haute, le procès-verbal n°SPJ/11/MACA/SCHL/2005/4291/141 du 26.01.2005 de la Police Judiciaire, le procès-verbal n°20229

A l’audience du 13 mars 2007, le mandataire de Y.) conclut à la nullité de la saisie du classeur intitulé « procès divers » effectuée auprès de la société SOC4.) le 18 novembre 2002.Il résulte du procès-verbal portant les numéros SPJ8/BICL/2002/15455/757 et 8/1127/02 du 18 novembre 2002 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, que la saisie

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 13 mars 2008, sous le numéro 966/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de

Il lui aurait crié « Argent, Argent ».ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du centre pénitentiaire le 13 mai 2008 par le prévenu X.Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

T4.) a encore déposé qu’à part la dispute, aux alentours de 19.00 heures, et le cri au secours peu après 20.00 heures, elle n’aurait rien entendu de particulier.Après ce cri de secours, elle n’aurait plus rien entendu en provenance du studio voisin, concluant par là que la dispute avait pris fin.Quant à la circonstance aggravante, il y a lieu de constater

13.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9913.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9931 août 1992, 04 septembre 1992, 13 octobre 1992, 03 décembre 1992, 04 janvier 1994, 17 janvier 1994, 01 février 1994, 10 février 1994, 15 février 1994, 03 avril 1994, 06 mai 1994, 08 août 1994,13au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le GrandDuché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP 1901.1.91, note Le Poittevin).des articles 2, 3, 155, 179, 182,

Elle peut en effet être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992, numéro 986/92).Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait