Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 21 août 2019, le Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel de Luxembourg a reçu de la part d’Europol un rapport « Cybertipline Report » n°52154182 selon lequel 72 images à caractère pédopornographique, dont plusieurs doublons, ont été téléchargées par l’utilisateur du compte SOCIETE1.) », auquel est

Par exploit du 24 septembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 octobre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yElle

ENTRE PERSONNE1.), ingénieur diplômé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2014, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Georges KRIEGER, avocat à

N° 45 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas du tout comparé l’objet et la cause de la norme qu’elle invoquait c’est-à-dire le << droit à la démission >>, avec l’objet et la cause de la clause

A l’appui de sa demande, elle a exposé que, suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée au service de la société défenderesse avec effet au 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne

N° 46 / 2025 pénal du 20.03.2025 Not.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facturedu 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17

432/25 du 19.03.2025Eu égard aux pièces versées, dont les titres exécutoires des 4 mars 2021, 14 mai 2019 et 8 février 2024, et aux renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la COMMUNE entre les mains de PERSONNE3.) sur les revenus de PERSONNE2.) pour le montant de 3.354,45 euros.

N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du réquisitoire de renvoi et du libellé obscur de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 août 2022 qui ne permettrait pas, à défaut d’indications plus précises quant aux lieux de commission des prétendus faits et de leur date de commission, au prévenu d

N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registreConcernant le quantum des sommes prêtées, l’article 1er de la convention du 27 février 2016 indique que le prêt porte sur le montant de 150.000 euros.titre de solde restant dû d’un prêt contracté le 27 février 2016 et à lui payer le montant de 10.750 euros, à titre de la clause pénale, prévue à l’

PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE4.), représenté par sa curatrice PERSONNE3.), nommée à ces fins suivant jugement n° 69/03 rendu par le juge des tutelles du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 février 2004,représenté par sa curatrice PERSONNE3.), nommée à ces fins suivant jugement n° 69/03 rendu par le juge des

dommages et intérêts pour le préjudice moral (3 mois) - dommages et intérêts pour le préjudice matériel (2,03 mois) - honoraires d’avocat - indemnité de procédurePERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de sécurité suivant transfert de son contrat de travail à durée indéterminée de la société SOCIETE2.) SARL auprès de la société SOCIETE1.) SARL avec effet

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29985/23/CC et notamment le procès-verbal n° 32382/2023 dressé en date du 19 août 2023 et le rapport n° 36187-1875/2023 dressé en date du 4 septembre 2023 par la Police grandducale, Commissariat Dudelange.automoteur sur la voie publique, le 19 août 2023 vers 3.09 heures à

Par exploit du 5 décembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

Faits Suivant contrat à durée indéterminée du 4 août 2015, SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en qualité de compliance assistant.Management via VBC 03/06.SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) un manque de progression en faisant référence à ses évaluations annuelles de 2019, 2020 et 2021.professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (

N° 39 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00070 du registreLa partie intimée soulève que le Protocole de 2011 n’est pas simplement un contrat de vente, mais avant tout un contrat formalisant une opération de restructuration et de dénouement des relations financières et comptables.Il découle du Protocole qu’il règle la réorganisation des activités de

la facture n°101122011 du 10 novembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur les travaux de fondation de l’immeuble, etla facture n°211222022 du 21 décembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur l’achèvement de la dalle sur sous-sol.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’une reprise des travaux a été annoncée

À l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé, in limine litis, sur base de l’article 218 du Code de procédure pénale, l’instauration d’une expertise psychiatrique sur la personne de son mandant afin de déterminer si le prévenu était atteint de troubles mentaux au moment des faits.À l’appui de son moyen, le

PERSONNE10.) à 17.19 heures et a constaté que le cadavre présentait des signes que le décès remontait à plus de 12 heures, ce qui, ensemble avec d’autres éléments recueillis ainsi que son expérience professionnelle, l’ont mené à établir le certificatEn état d’alcoolémie avancée, les trois seraient partis entre 17.00 et 19.00 heures pour se rendre à ADRESSE7.

Sur demande en validation de saisie-arrêt, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 09 janvier 2025, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Il versera prochainement la somme de 19.