Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le tribunal se réfère aux développements relatifs à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux contenus dans l’ordonnance de renvoi numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la chambre du conseil.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 764/15 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro 112/13 du 25 février 2013, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement numéro 24/13 du 9 janvier 2013 qui a renvoyé X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire.Aux fins de déterminer les causes du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 744 de la Chambre du conseil du 17 mars 2014.En l’espèce, tous les actes reprochés au prévenu sub I) de l’ordonnance de renvoi ont été déterminés par le même mobile, à savoir le désir sexuel du prévenu d’entrer en contact avec des filles mineures et de disposer de représentations photographiques de mineurs pour assouvir ses

Vu l’ordonnance numéro 2657/13 du 6 novembre 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint l’article 384 du Code pénal.

sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAY,Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.obligataire privé envers les obligataires énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi pour un montant total de 725.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1552/14 du 17 juin 2014 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal.domicile de ce dernier, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au domicile de P.1.) conformément à l'ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1395/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2013, renvoyant P.1.) et P.2.), après décriminalisation moyennant application des circonstances atténuantes requise par le ministère public, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Suivant

Vu l’ordonnance numéro 105/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2015, renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis l’année 2013 à Dudelange, rue de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23 octobre 2014.interjeté contre l’ordonnance de la chambre du conseil.

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3277/12 du 17 décembre 2012, de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire pour avoir violé plusieurs dispositions du code du travail.Vu la même ordonnance qui a renvoyé P2.

dans la cause opposant l’Agence nationale contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que d’une ordonnance de recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité judiciaire ainsi que pour autant que de besoin de l’injonction conservatoire délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et ordonnant la confiscation définitive

Vu l’ordonnance numéro 61/15 de la Chambre du conseil du 14 janvier 2015, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé du chef de infractions aux articles 384 et 385-2 du Code pénal.Sur ordonnance du juge d’instruction, une perquisition a été effectuée au domicile de X.) le 8 avril 2014.Il est établi et non contesté que X.) a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2199/13 du 25 septembre 20163 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption, sinon de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et deLes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1685/14 de la Chambre du Conseil du 27 juin 2014.

Vu l’ordonnance n° 3245/14 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2014 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de tentative d'assassinat, subsidiairement du chef de tentative de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et de blessuresSuite à une

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3110/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions I. a) d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement d'infraction à l'article 434 du Code pénal ;Ces délits

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2633/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 octobre 2012 prononçant un non-lieu à poursuites.