Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à SOCIETE1.) de prendre position quant à la régularité de la procédure suivie à l’encontre de SOCIETE3.) et de régulariser le cas échéant la procédure conformément aux articles 84 etL’

Par ordonnance du 23 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.Au vu de ce qui précède,

Par ordonnance rendue en date du 7 août 2023, le juge aux affaires familiales a dit la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.) et PERSONNE6.), né le DATE6.), irrecevable pour défaut d’une urgence

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

de la mise en demeure, sinon du dépôt de la requête, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort, a par ordonnance du 18 août 2023,Cette

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ordonner la publication de la réponse de la partie demanderesse, publication à entreprendre par la partie défenderesse et à intervenir dans les quinze jours à partir du moment où l’ordonnance est rendue, voire tout autre délai ou modalité à déterminer par le Tribunal (Par une ordonnance rendue le 16 mai 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance rendue en date du 25 août 2023, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le Ministère public entendu en ses conclusions, a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en prolongation de l’interdiction de retour recevable et fondée, partant prononcé l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de Diekirch.La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une

Par ordonnance du 9 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné un complément d’expertise et fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'Expert incombant à SOCIETE2.) au montant de 1.000.- euros.Par ordonnance de consignation complémentaire du 10 mars 2023, le magistrat de la mise en état a fixé la provision à valoir sur les

Après que lesdites pièces aient été versées, l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2023.

La Cour a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux

Par ordonnance du 24 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de PERSONNE1.) a été informé que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries de la Cour d’appel du 20 septembre 2023.

trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire ferme ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 3 février 2022 et prenant fin le 12 juin 2024 et sous le coup d’une interdiction de conduire assortie d’aménagements du 13 juin 2024 au 9 décembre 2024.

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025.PERSONNE1.) est déchu dudit sursis

Suivant ordonnance du 18 mai 2022, Maître Julie DURAND a été nommée avocat du mineur en remplacement de Maître Claudine ERPELDING.Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.