Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 580/24 (Ve) rendue le 17 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant laAux

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causepartant, condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance du 24 septembre 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10501/24 délivrée le 12 août 2024 et lui ayant été notifiée le 16 août 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 73/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

Vu l’ordonnance du 30 mai 2023 suivant laquelle la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros TAD-2022-01158 et TAD-2023-00042 a été ordonnée et l’affaire a été soumise à la mise en état ordinaire.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 novembre 2024.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE4.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13882/24 délivrée le 16 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 18 décembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 15 heures, salle JP 1.19.Suivant ordonnance

ORDONNANCEpartant, accordons à PERSONNE1.) des délais de paiement consistant dans le règlement du montant de la condamnation prononcée par la présente ordonnance par des paiements mensuels de 400.- euros jusqu’à apurement complet de la dette ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 octobre 2023.Suite à l’assignation en référé-expertise du 16 septembre 2020, l’ordonnance de référé no.Par ordonnance de référé no.L’ordonnance de référé no.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 octobre 2023 ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 avril 2025 pour plaidoiries.Par ordonnance de référé du 14 janvier 2020, une expertise a été ordonnée et l’expert Pascal CRASSON a été nommé afin de procéder aux opérations d’expertise.Suivant ordonnance de référé rendue en date du 14 janvier 2020,

Par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2015 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 janvier 2015, la société SOCIETE1.) fit pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SIDERO pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 126.919,06 euros.A la requête de la société SOCIETE2.) le juge des référés près le tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Elle conteste notamment la valeur probante de la pièce n°3, qui ne serait, selon elle, qu’une simple ordonnance médicale, et souligne qu’aucune procédure pénale n’a été ouverte.En effet, il ressort de l’ordonnance médicale du DATE1.) que les médicaments prescrits à l’appelante sub.Quant à l’ordonnance médicale du 15 juin 2022, elle ne permet pas de