Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, GA., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, BR., ECLI:EU:C:2000:304 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B., ECLI:EU:C:2000:304 ;

La société SOC.2.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement de première instance et en ordre subsidiaire demande à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle et à voir condamner la société SOC.1’.) à lui payer les montants de 658.180,49 euros sinon de 458.875,98 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000 euros, augmentée par

Elle produit encore deux factures du notaire Edouard Delosch datées du 2 juin 2016 de respectivement 2.561,02 euros et 2.388,98 euros.

Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait comme suit :

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

accès à son compte par le biais de l’Internet Banking , en laissant augmenter la limite pour les virements initiés par Internet Banking, ces opérations ainsi permises consistant en 19 virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (...)

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.Conformément au décompte de la société défenderesse, il y a lieu de prendre en considération le montant de 1.155,98 euros qui figure sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017, en tant que "Restaurlaub" de 2016.

Arrêt N° 98/20 - VIII – TravailPar requête du 28 mai 2018, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (EUROPE) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 19 avril 2018 et de l’entendre condamner à lui payer

Saisi de l’assignation introduite par la société BQUE1.) contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros,

GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11, mais que le courrier de transmission de ladite commission rogatoire envoyée par le Parquet Général luxembourgeois

N1-004 du 24 mars 2014 pour un montant de 42.548,98 eurospaiement des montants de 40.876,35 euros et de 42.548,98 euros augmentés d’un intérêt annuel de 8,5 % à partir du 6 mars 2014 selon la Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, telle que modifiée, d’une indemnité forfaitaire de GBP 100.- ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

Elle verse encore la preuve des arriérés de paiement des cotisations sociales, pour plus de 100.000 euros au départ et la contrainte rendue exécutoire le 5 janvier 2017 pour un solde de 70.773,73 euros, ainsi que les arriérés de la TVA pour un solde total de 98.133,06 euros, suivant décompte du 12 août 2016.

98 6.1.1.98 6.1.2.98Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €31.296,31 € 5.235,98 € (acompte

chiffre à 2.529,98 euros.

N° 98 / 2020 du 09.07.2020.