Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1079/2023 E-BAIL-98/23

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

total de 7,98 grammes, - un téléphone portable de marque APPLE IPhone, modèle SE,

178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres de178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

soit un montant total de 1.874.423,98 euros.

1er mars 2022, pour un montant s’élevant actuellement à 5.216,98 euros par mois.S’il y a partant lieu de tenir compte des charges supportées par PERSONNE1.) en lien avec le prêt contracté pour le financement du domicile familial, la Cour retient, eu égard à la disproportion de cette dette (5.216,98 euros), par rapport aux revenus de l’appelant et à l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à laL’

Roumanie, no 42084/02, § 59, 25 mars 2008, Pavlenko, précité, § 98, Zagorodniy c.

5.000 € 889,23 € 2.033,24 € 2.125,66 € 1.998,59 € 2.033,24 € 2.495,35 € 1.067,08 € 8.011,98 €

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

1.989,98 euros.dit que la résiliation des relations de travail du 2 mars 2020 est à qualifier de licenciement avec effet immédiat, dit que PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée d’un montant de 1.989,98 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures de travail prestées, partant

98.98 Idem et loc.cit.

PERSONNE127.), demeurant (...) à L-(...), 95) PERSONNE128.), demeurant (...) à L-(...), 96) PERSONNE129.), demeurant (...) à L-(...), 97) PERSONNE130.), demeurant (...) à L-(...), 98) PERSONNE131.), demeurant (...) à L-(...),

A l’audience du 7 mars 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.840,98 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.840,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

11 Idem, n° 98.

9898, alors que l’exercice conjoint et successif par l’Administration des contributions directes d’attributions d’autorité fiscale,98 Idem, page 64, quatrième au septième et neuvième alinéa.

64.154,98 euros à titre de l’indemnité de non restitution du matériel loué avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 juillet 2019, date correspondant à l’expiration d’un délai de quinzaine à compter de la résiliation du Contrat, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle interjette toutefois appel incident limité et demande par