Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

Cass.fr., ch.viv.1, 29 février 2000, n°s de pourvoi 9812170 à 98-12179 8 Cass.fr., ch. commerciale, 14 décembre 2010, n° de pourvoi 09-68275 9 Cass.fr., ch. commerciale, 2 décembre 2014, n° de pourvoi 13-27076 ;1990 :Bull.civ.1990, IV, n°90 11 Cass.fr., ch. soc., 3 février 1999, n° de pourvoi 96-45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n° de pourvoi 98

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux obligations prévues par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ».Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu’il y aurait eu, en l’occurrence, violation

A l’audience du tribunal du travail du 23 octobre 2020, il précisa ses demandes en informant le tribunal qu’il réclamait le montant de 388.246,32 euros, équivalent à 84 mois de salaire à titre de préjudice matériel et l’équivalent de 32 mois de salaire à hauteur de 4.621,98 euros, soit le montant de 147.903,36 euros à titre de préjudice moral, suite à son4.

Saisi par Maître B d’une demande tendant à voir condamner A à lui payer, outre les intérêts la somme de 43.641,98 € du chef du solde d’honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 €, et d’une demande de A en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, par jugement du

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et

Par ailleurs, en vertu de l’article 98 du « Aktiengesetz », un syndicat aurait un droit d’agir en justice en vue de l’instauration d’une participation des salariés au sein d’un conseil de surveillance d’une « Aktiengesellschaft », ce qui serait exactement l’objet du présent litige.

21 mars 2000, G. SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

Il y a partant lieu de condamner solidairement Maître Michael WOLFSTELLER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.2.), A.) et B.) à payer à la société SOC.1.), sous déduction du dépôt de garantie de 13.305 euros, le montant de 11.612,98 euros pour la période d’août à novembre 2020.condamne Maître Michael WOLFSTELLER, pris en sa

Les actions concernant l’AEDT doivent donc en principe être dirigées contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et

l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le

POLOGNE (Application no. 39199/98);

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

Royaume-Uni, § 98 ;

novembre 2015 qui servent de base de justification pour PERSONNE2.), et qui ont comme sujet les réfutations des critiques sur les attentats) ce qui démontre son appel à commettre un acte terroriste positif en faveur du groupe terroriste DAESH et même à les justifier et à excuser, (pages 96-98 du rapport 62070.113)un acte terroriste positif en faveur du

A cet égard, les parties défenderesses se réfèrent à nouveau à la décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE et suivant laquelle cette notion ne viserait qu’un établissement particulier d’une entreprise et non pas tous lesForce est cependant de constater, pour être complet,

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire qu’elle dispose d’une créance de 116.717,98 euros, ce montant devant être réévalué à 120.742,70 euros sur base de l’article 81513 du Code civil, sinon sur base de tout autre fondement légal, y compris l’enrichissement sans cause, avec les intérêts à compter du jour du