Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date du paiement complet, ainsi que les frais judiciaires fixés à 633,12.euros pour la citation en intervention forcée et à 2.800.-euros pour l’indemnité de procédure.

Quant à situation financière des parties, il indique percevoir un revenu mensuel net de 3.965 euros, tandis que celui de PERSONNE1.) s’élèverait à 3.800 euros.

26.800,0026.800,0026.800,00

mensuelle à 800.- euros à partir du 26 août 2022, soit la somme de 2.400.- euros ;subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 15.300.- euros et de fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre mensuelle au montant de 800.- euros.

Conformément aux développements qui précèdent, ces cadeaux d’un montant total de 3.800.- euros sont à considérer en l’espèce comme des présents d’usage non rapportables conformément aux dispositions de l’article 852 du Code civil.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu d’ordonner le rapport à la masse successorale du montant de (

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, pour voir prononcer

Unfortunately, it is financially not feasible for us to accept your proposal to continue renting the house with an unexpected increase in the rent of 52% from € 2.478,94 to € 3.800,-.Les consorts PERSONNE1.) se sont rendus compte, au courant du DATE27.), que la maison sise à ADRESSE5.) a été remise en location pour un loyer de 4.200.- euros, puis DATE28.)

personnel de trois jours, et sur la personne d’PERSONNE3.), et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie quant à son exécution d’un sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 800 euros.

Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 30.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Par requête déposée le 13 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai, juillet,

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.-800.- euros800.- eurosA l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, le requérant augmente la demande en paiement au montant total de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de novembre 2023.800.- euros800.- eurosseptembre 2023 800.- euros

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 mai 2015, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. un bureau sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit d’un avantagePERSONNE2.) demande tout d’

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue et à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à sa charge, à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient compte de ses revenus.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative et tendant à être tenu quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par PERSONNE1.)La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en restitution du

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 14 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite