Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Le licenciement ayant été déclaré à juste titre abusif par le tribunal du travail, il y a lieu, par réformation, de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance.fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) au titre d’indemnité de procédure pour la première

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du ministère public, à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des aveux partiels de ce dernier et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, il y lieu de prononcer à son encontre, une amende correctionnelle de 800 euros pour l’infraction retenue sub 1), une amende de police de 200 euros pour les infractions retenues sub 2) à sub 5),

4) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros brutset 1.014,69 euros pour la période concernée - le cumul renseigné

Le 8 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a émis une facture NUMERO5.) d’un montant de 23.800 EUR avec la mention « Abschlagrechnung für Fensterarbeiten an dem Objekt: Neubau EFH, ADRESSE4.), Leistungzeitraum August 2018 ».montant de 20.000 EUR (HTVA) mentionné dans la facture NUMERO4.) du 1er octobre 2018 et avoir ainsi par erreur déduit ce montant de

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pure et simple des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte de

La société SOCIETE1.) S.A. réplique que PERSONNE1.) a signé un bon de commande pour des solutions marketing et services de visibilité en ligne, le 9 février 2021 pour un montant de 1.800 euros;le montant global des annonces pour 12 mois s’élevant à 1.800 euros hors TVA à payer le 15 de chaque mois par prélèvement automatique;

Il fait valoir que le retard de livraison a perturbé et retardé tout le chantier, partant qu’il a subi un manque à gagner imprévu de cinq mois de loyer à 2.800 euros, auquel s’ajoute encore le blocage du chantier en raison de la pandémie Covid 19.

A l’audience du 8 janvier 2024, les parties requérantes ont ventilé les différents chefs de leur demande comme suit : - 1.735,58.- euros à titre de travaux de peinture - 230.- euros à titre de frais d’enlèvement d’objets encombrants - 800.- euros à titre d’un arriéré de loyer pour la période du 1er au 14 juillet 2023 - 114,76.- euros à titre de chargesC’est

devis n°TR 17/10-187 du 17 octobre 2017 auraient été émises la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC ainsiConcernant la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC, celle-ci aurait été réglée le 6 avril 2018.facture no 2018030003 du 28 mars 2018 de 2.549,67 euros TTC, - facture no 2018030004 du 28 mars

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de (8 x 1.350 =) 10.800.- euros pour la période de mai à décembre 2023 inclus, à augmenter des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde.dit la demande en paiement à

Reprise privée des frais de cadeaux à la clientèle, estimée forfaitairement à 50% soit : 13.200€ (2015), 8.500€ (2016), 8.800€ (2017)Reprise privée des frais de réception, estimée forfaitairement à 50% soit 17.800€ (2015), 17.800€ (2016), 28.100€ (2017).

23 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.6), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 29 novembre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.800.- euros (pièce n° 6.7), - le 30

Partant, le véhicule n’a roulé que 800 kilomètres en sept mois.

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue le surplus du dommage accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 décembre 2023, jour de la

responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et, d’autre part, de condamner celle-ci au paiement d’une telle indemnité, à hauteur de 800 euros, pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

payable comme suit : « $41,800 upon the signing of the Contract and $376,200 at the Closing.