Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Il résulte des éléments de la cause que les parties ont signé en date du 8 mars 2011 un compromis de vente par lequel le FONDS DU LOGEMENT s’est engagé à vendre à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), pour le montant de 321.800.- euros (TVA à 15% inclue)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,ordonne à PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 20 juillet 2023,

valeur de 4.000 euros, dont 2.670 euros remboursés par l’assurance = 1.330 euros, - quatre pneus d’hiver pour une Range Rover d’une valeur de 400 euros, - quatre pneus d’hiver sur jantes pour une Mini d’une valeur de 800 euros.d i t la demande en réparation du préjudice matériel relatif au remboursement du coffret noir sur roues contenant des projecteurs LED

Le tribunal décide, compte tenu de la gravité relative des faits, du casier vierge des prévenus et de leurs aveux, de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à une amende de 800,- euros, laquelle tient également compte de leurs revenus disponibles.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 800,- (

a été condamné à indemniser la partie civile SOCIETE1.) à hauteur de 1.800.000 euros.Il résulte de l'arrêt entrepris que le demandeur en cassation a été condamné solidairement avec PERSONNE5.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.800.000 euros sur lequel porte l'infraction de blanchiment pour laquelle le demandeur en cassation a été déclaré coupable16.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’ETAT, valablement représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, se réfère à la requête introductive d’instance et il réduit sa demande en paiement au montant de 1.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant jusqu’au mois de mai 2023 inclus.La demande de l’ETAT est, au

Par acte d’huissier du 13 juin 2022, l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.), ci-après l’SOCIETE1.), a interjeté appel du jugement n° 800/2022 du 2 mai 2022, rendu par le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, qui, statuant contradictoirement :

Cela représente +/- 2.500 € à 2.800 € par an, soit environ 8.000 € sur les 3 années.

5.800.- eurosGrand Total : 15.000.- + p.m. + 734,25 + 5.800.- euros + 2.557.- euros = 24 091,25 euros.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) par contrat daté du 24 janvier 2023 une voiture Ford Fiesta au prix de 2.800,-Néanmoins elle a consenti à acheter ledit véhicule pour le prix de 2.800,- € et pouvait vérifier dans les papiers de bord que le véhicule devait se présenter très peu de temps après l’achat au contrôle technique.

Il s’est encore avéré que le véhicule en question appartenait à PERSONNE6.), laquelle a cependant expliqué lors de son audition policière du 13 octobre 2020 qu’elle avait donné le véhicule à PERSONNE2.) en date du 24 mai 2020, après avoir reçu la somme de 800 €.Etant donné que le prix de vente fixé était de 1.800 € et que PERSONNE6.) ne voulait établir de

indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019, et partant déchargé PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de 800.euros à l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER, outre les intérêts.

Par jugement du 25 mai 2022, rendu par défaut à l’encontre de SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné celle-ci à payer à SOCIETE3.) le montant de 98.989,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022 euros jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.C’est également à bon escient que les juges de

N’est-il pas vrai qu’au mois de novembre 2021, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le montant de 800.-euros, correspondant au loyer et charges de novembre 2021, en espèces, sans que vous ne lui fassiez signer de reçu ?N’est-il pas vrai qu’au mois de février 2022, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le

Comme durant les mois de mars à mai 2023, la locataire aurait continué à payer un loyer de 800.- au lieu de 850.- euros, la requérante a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés de loyer de 150.- euros.Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) n’a payé que 750.- euros pour le mois de mai 2021 et que depuis le mois de juin 2021, elle n’a payé

Le tribunal constate plus particulièrement que SOCIETE5.) n’affirme à aucun moment que les montants prélevés sur le compte de réserve en paiement des intérêts en retard aient été remplacés, alors pourtant qu’il résulte des définitions du Contrat de prêt que la réserve doit être constituée soit de la somme de 1.800.000,- USD, soit d’un montant équivalent aux

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).