Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par un jugement du 13 juillet 2021, confirmé pour les mêmes motifs, le jugement de première instance, sauf à réduire l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

maternelle, - condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350.euros par mois par enfant, soit 700.- euros par mois et de participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs,PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.)

Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) au prix de 2.700 EUR, ce : en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’estsuivants : o d’avoir fait usage du faux contrat de vente comme

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.

Le mandataire du demandeur au civil a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour l’instance d’appel.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de sept-

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

Le tribunal de paix a également déclaré non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention des sommes de 11.700.- euros et de 9.360.- euros à titre de frais d’avocat.

variable s’élevant à la somme de 5.700 euros par trimestre et qu’il a touché en 2022 un dividende sur les actions qu’il détient dans la société SOCIETE1.) de 5.100 euros.

Il y a encore lieu de condamner les époux GROUPE2.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les

Par conséquent, PERSONNE1.) demande à titre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) à effectuer les travaux de rénovation de l’appartement tels que prévus au devis versé par celle-ci, à l’exception de la somme de 1.300 EUR (HT) restant à sa charge alors qu’il s’agit de demandes additionnelles formulées par lui, soit pour la somme de 700 EUR (HT).

Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Quant à la déclaration de créance du créancier poursuivant, le CCSS, l’opposante fait valoir que le montant de la créance initialement déclarée au passif de la faillite de la Société a été consigné sur le compte-tiers de la curatrice et que le gérant de la Société s’engage à payer le surplus d’environ 700.- EUR résultant de la nouvelle déclaration de

ordonne à la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE1.) (ALIAS1.)) de verser au plus tard le 17 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

du 1er juin 2014 au 30 avril 2016 : 700 euros par mois, soit un excédent de « (350* 11=) 3.850 €700,00 € 350,00 € 350,00 € 3.850,00 €1

A défaut pour PERSONNE3.) d’avoir versé des pièces quant au loyer d’un montant de 700 euros qu’elle prétend avoir payé pour les années 2013 et 2014, il y a lieu d’en faire