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20221123_TAL14_TAL-2022-06097_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a demandé à ce que le tribunal prenne en compte sa situation financière précaire et réduise en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation réclamée à 700.- euros par mois, en précisant que la maison est destinée à être démolie et que le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle de l’immeuble.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221115_TAL03_TAL-2022-02890a-accessible.pdf
voir condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité d’occupation de 11.700.- euros HTVA par mois d’occupation à partir du 21 juillet 2021 jusqu’à la date du déguerpissement ;Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 11.700.- euros et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 18.626,38 euros à titre d’indemnité d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20221104_TAL11_2021-04114_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
crédit à 700.000 euros, les deux exemplaires de l’avenant du 10 février 2015, un acte cautionnement du 29 novembre 2012 en faveur de laune ouverture du crédit de 700.000 DEM du 5 mars 1997, un contrat de gage du 5 mars 1997, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 15 mars 1999, une prorogation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20221102_TAL14_TAL-2022-04938_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,8.700.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE1.) étant en aveu de ne
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221027_TADPENAL_433_pseudonymisé-accessible.pdf
Après une distance d’environ 700-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20221025-TAL-2019-06930_anonymisé-accessible.pdf
Elle n’aurait pas réussi à retrouver un emploi rémunéré immédiatement après son retour en LIEU3.), de sorte qu’elle aurait bénéficié de la seule aide sociale accordée par l’Etat LIEU3.), s’élevant à 700 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20221020_TALJAF_TAL-2022-05915_pseudonymisé-accessible.pdf
besoins d’un adolescent se chiffreraient à environ 700 euros par mois.Sur base de ce qui précède, il convient de retenir un salaire mensuel net théorique moyen de 2.700 euros dans le chef de PERSONNE2.) pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20221012_CA2_CAL-2022-00460_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulterait des pièces versées en cause que lesdits frais auraient varié entre 400 et 700 euros par mois.de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20220713_227_p-accessible.pdf
2 700,003 700,0016 7002 700,003 700,0016 7008.800,00 23.450,00 22.500,00 38.900,00 20.500,00 39.500,00 2.400,00 16.070,00 10.700,00 8.380,00 7.610,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9.300,00 2.290,00 2.290,00 23.100,00 10.500,00 59.950,00 19.270,00 18.420,00 25.540,00 27.500,00 16.300,00 9
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20220713_CAL-2022-00475_150_a-accessible.pdf
Le revenu net disponible de l’appelant se situe donc environ entre 1.400 et 1.700 euros par mois.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220713-TALux14-TAL-2021-09842_anonymisé-accessible.pdf
La société ORGANISATION1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 800.- euros à titre de loyer trop payé, le montant de 1.264,52 euros à titre de restitution de loyer en raison de sa suppression ou réduction pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, le montant de 700.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, leIl
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220713_TAL14_TAL-2022-03430_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 128.185,29 euros (71.485,29 + 56.700) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et au titre d’une indemnité de relocation, outre les intérêts;déclaré la demande de la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de relocation fondée à concurrence de la somme de 56.700
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220712_CA5_214_anonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne le volet civil, la défense d’PREVENU3.) estime que celui-ci peut être tenu tout-au-plus au montant de 419.700 euros, montant qu’il a retiré en espèces du compte SOCIETE30.).indirectement, sur le compte SOCIETE30.), y compris en ce qui concerne les prélèvements en espèces effectués par lui sur le compte SOCIETE30.), ce à hauteur du montant
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20220712_214 A-accessible.pdf
estime que celui-ci peut être tenu tout-au-plus au montant de 419.700 euros, montant qu’il a retiré en espèces du compte [ce à hauteur du montant total de 419.700 euros (prélèvements dont il faut retenir qu’ils n’ont servi qu’au prévenu à titre personnel, et non à la société [
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20220707_TAL7_1838_anonymisé-accessible.pdf
comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20220707_JPE_1364_pseudonymisé-accessible.pdf
de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20220706_CAL-2022-00124_145_a-accessible.pdf
entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019, fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.), avec effet au 4 novembre 2020, à 700 euros par mois, allocations familiales et bourse d’études non comprises, constaté que du 4 novembre 2020 au 30
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220629_TAL14_TAL-2021-04823_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220629_TAL14_TAL-2021-04820_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220622_CA2_CAL-2021-00676_pseudonymisé-accessible.pdf
montant de 11.700 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner chacune des parties défenderesses au paiement du montant de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice en date du 18 septembre 2018 et de voir débouter les
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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