Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compétence et sur le fond du litige (CPC, art. 90 et 91) » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-90 : Compétence – Exception d’incompétence, Catherine Tirvaudey, N° 92 ;

Les juges doivent alors se comporter comme si la demande était formellement contredite (cf. JurisClasseur, proc.civ., fasc. 600-30 ; n°23).de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, la forclusion (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30, n°3 et s).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rappelé que l’article 450-8 de la LSC est une disposition d’ordre public qui ne peut être écartée par les statuts, lesquels peuvent néanmoins abaisser le quorum nécessaire aux fins de convocation et qu’en application de l’article 600-2 de la LSC, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont

exécution provisoire, à lui payer la somme de 89.600,euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils ont réclamé chacun une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros, soit un montant total de 3.800.- euros par mois, outre les intérêts.notification du jugement, - fixé l’indemnité d’occupation redue à B à 1.600.- euros par mois, - fixé l’indemnité d’occupation redue à C à 1.600.- euros par mois, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

600.- euros, en plus du paiement du terme courant.constate que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquitté, entre janvier 2022 et avril 2022, du montant de 600.- euros,

S’il est supérieur à 600.000.- euros, une commission supplémentaire de 1,5% serait due.

En date du 1er juillet 2020, l’AEDT aurait débité le compte-courant personnel de PERSONNE1.) pour le montant de 10.760.- euros et encore une fois du montant de 1.600.- euros en date du 20 janvier 2020.

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de12.600.- euros, alors qu’elle aurait dû, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, payer le

Ils concluent partant à la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 145.600.- euros, correspondant aux arriérés d’indemnité d’occupation pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Les époux GROUPE1.) demandent, pour la première fois en instance d’appel, la restitution de la garantie locative de 6.600.- euros versée au bailleur.Au vu de l’accord du bailleur quant à la restitution de la garantie locative dans son intégralité, il y a lieu de déclarer fondée la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative pour le

Concernant le compte BQ1. no 5356/431, les deux prélèvements effectués par l’intimée à hauteur de 600.000 LUF le 14 novembre 1997 et de 400.000 LUF le 15 décembre 1997 auraient fait l’objet de dépôts sur le compte d’Concernant le compte BQ1. n° ... clôturé le 3 décembre 1998, il est établi que B. a effectué en date des 14 et 15 novembre 1997 deux

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 600/21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 5 août 2021, Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de C) et F) contre un arrêt rendu par

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de préjudice moral pour inexécution des obligations contractuelles la somme de 600.- euros,Le juge de première instance a évalué le préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.) pour inexécution des obligations contractuelles du bailleur au montant de 600.- euros, étant donné que le fait de devoir utiliser les

Il rappelle qu’A. a acquis l’immeuble, constitué d’un terrain et d’une « maisonnette » en 1988 moyennant un prêt auprès de la C1 à hauteur de 2.580.000 LUF (63.956,53 euros), que le prix d’acquisition était de 3.600.000 LUF (89.241,67 euros), qu’à ce prix d’acquisition s’ajoutait une prime d’assurance solde restant dû et le paiement d’une commission unique,

en ce qui concerne le « compte classique » n° COMPTE BANCAIRE3.) 1.554.600.000 yens japonais et 228.830.000,euros

Already by the end of October 2014 this became obvious when the CEO informed that 600,000 EUR was needed as emergency financing to be able to keep the ...transaction alive.UTN provides a loan of SEK 600,000 to EE R&D for current expenses in EE R&D

le voir condamner à lui payer le montant de 737.600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,En date du 6 septembre 2018, la société SOCIETE1.) GmbH, également représentée par PERSONNE3.), et PERSONNE1.) auraient encore signé une convention aux termes de laquelle ce dernier se serait engagé irrévocablement à verser à

L’estimation du loyer mensuel pour un appartement comparable dans les alentours de celui occupé par R) faite par l’expert judiciaire est corroborée par les deux contrats de bail versés en cause, suivant lesquels un loyer de 1.600.- euros, respectivement de 1.450.- euros est réclamé.

Les frais pour ses annonces se chiffreraient au total à environ 600 euros.