Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4),

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code pénal;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;29, 30, 50, 60, 66, 528, 545 et 557 du code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.A l’audience du 12 février 2013, Maître Philippe WADLE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour l’SOC1.) contre X.) et a demandé sa condamnation au montant de 4.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

14174/12/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,12 euros,En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sous le point I. de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 17, 60, 66, 269, 280, 327, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Le faux et l’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14,

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 25 novembre 2011 vers 2.40 heures à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.en tant que conducteur d’un

n° SPJ/POLTEC/2011/17790.1/MICH du 30 octobre 2011 et SPJ/POLTEC/2011/17790.60/MICH du 314.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

60Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles L.

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

prétendument daté du 22 août 2003 émanant prétendument de A.) relatif au contrat 02/02/60/053 (n° de contrat de SOC1.) S.A.), et d’avoir, en date du 20 octobre 2005, dans le cabinet du juge d’instruction de et à Luxembourg, fait usage de ce faux, usage consistant dans la remise du faux en question au juge d’instruction.02/02/60/053 signé le 14 février 2001.

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.

60, Cour 10 janvier 1985, P.