Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-dit que B.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 1.878,60.-condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.878,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2011, date moyenne de

Maison de rapport ent. renovée : 7 studios +- 40 m², 1 appartement +- 60 m² avec une grande terrasse, ent. meublés Loyer mensuel : 6.445,23 € avec les frais, net 5.701,55 €.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC1.) S.A. en faillite, ayant eu son siège social à L-(l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des

A l’appui de son préjudice matériel, la partie civile verse une facture d’un Hôtel-restaurant « HOTEL.1.) » pour une cérémonie ayant accueilli 60 personnes en Angleterre.

une bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros parLa sàrl SOC.2.) exploitant le local CAB.1.) et dont P.1.) est la gérante, a gardé

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte personnel.Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

Cette infraction se trouvant en concours réel avec la prévention d’infraction à la loi sur les armes et munitions retenue à bon droit à charge du prévenu B.), il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.de la loi modifiée du 29 juin 1989, et par application des articles 60 et 399 du Code pénal et des articles 221 et 222 du Code d’instruction

juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-219239/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-219259/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.En réplique à cette position, l’employeur relève qu’il conteste la prestation de 60 heures supplémentaires alléguée et retient

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité

Au vu de la multiplicité des faux commis, il y a lieu de faire également application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l

par lequel les actes de prêt étaient enregistrés au taux variable de 0,24 % ce qui se traduisait par une dette fiscale de 360.873,60 €La Cour d’appel a relevé que l’article 47 de la loi du 23 décembre 1913 a modifié l’article 60 de la loi60 abrogé : "Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Il résulte de la pièce n° 17 de Maître Georges Krieger qui contient un relevé des prestations effectuées par son étude que les montants de 125.-, 135.-, 42.-, 189.-, 58.-, 108.-, 33.-, 325.-, 50.-, 400.-, 600.-, 60.-, 400.-, soit 2.525,42 € à titre d’honoraires, sont justifiés en relation avec cette affaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 491, 496, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.60

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des

Arrêt N°60/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

d’architecte, au montant de 45.000 EUR à titre de remboursement des intérêts sur prêts, le montant de 218.400 EUR à titre de perte de loyers et le montant de 6.187,50 EUR, sinon la somme de 4.640,60 EUR à titre de perte des droits d’enregistrement.