Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles

L’intimée B s’est opposée à ce moyen en se prévalant des dispositions de l’article 9 de la directive 68/151/CEE transposé en droit luxembourgeois par l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au bien-fondé du moyen de nullité du contrat de prêt déduit du dépassement de l’objet social par l’intimée B, l’article 60 bis de

fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.

Ce même avenant a encore retenu des frais supplémentaires d’un montant de 2.688,60 euros HTVA du chef de dégâts relatifs à un tuyau d’évacuation.les parties communes, de 4.785 euros, à augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de chômage immobilier pour l’inoccupation des lieux autres que l’appartement sinistré et de 2.688,60 euros, à augmenter de la

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.f i x

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.En cas de concours réel de plusieurs délits il y a lieu de

Sur base de cet élément et du taux horaire de 10,30.- € dont A.) se prévaut (qui n’est pas contestable, étant donné qu’il ne correspond même pas au salaire social minimum), l’appelante aurait eu droit à 18 x 4 x 10,30 = 741,60 (juillet 2012) + 1.781,90 : 2 = 890,95 (août 2012) + 12 x 4 x 10,30 = 494,40 (septembre 2012) = 2.126,95.-L’appelante peut dès lors

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont relevé que la facture n° 230113 du 28 mars 2003 portant sur un montant de 21.813,60 EUR a non seulement fait l’objet d’un paiement de 12.891,6 EUR sans réserve, mais a encore été acceptée en toute sa teneur par le bureau d’expertise SOC.5, d’après le décompte du 19 mai 2003, et que partant le solde de 8.

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Les entrées de fonds non valablement documentées, selon l’AED, s’élevant à un montant total de 461.460,22 euros, celle-ci a réclamé, de ce chef, à la partie appelante un supplément d’impôt d’un montant de 60.190,46 (= 461.460,22 / 1,15 x 15%) euros.

subsidiairement le montant de 25.710,60 € TTC augmenté des intérêts légaux à partir du 25 avril 2014, date à laquelle l’expert Beraldin a rendu son rapport, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 €

l’ETAT, formulées par conclusions du 7 juin 2016, et tendant au rejet des pièces n° 46 à 48 et n° 49 à 60.g) 100 frs le mètre pour l’installation de clôtures servant à prévenir les dégâts de gibier d’une hauteur de 2 mètres, et 60 frs le mètre si la hauteur est de 1,5 mètre.

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours, condamne P.1.) aux frais de sa

Il ressort par contre du rapport d’expertise Rigo (pages 59 et 60 du rapport de 2011) que se pose la question de l’exactitude ou non des instructions fournies par la société D pour le montage des canalisations respectivement celle de savoir si elles ont été respectées ou non.En ce qui concerne la première cause, à savoir la non - mise en tension de jonctions

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L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions A2pour 12 actions D,