Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en phase de remboursement depuis le 30 juin 2019 et la partie assignée aurait dû commencer à rembourser mensuellement le montant de 337,60 euros à partir du 20 décembre 2019 jusqu’au remboursement total, ce qu’elle n’aurait pas fait.

Ensuite, il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE3.) a déjà encaissé le montant de 3.430,60 euros à titre d’appel à garantie.Par compensation, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) pour le montant de (5.589,51 - 3.430,60 =) 2.158,91 euros.La garantie locative existante étant de (8.400 - 3.430,60 =) 4.969,40 euros

la facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR etla facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR relative à la découpe et l’évacuation des arbustes, porte sur des travaux

et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel d’une valeur de 95,15 euros.en l’espèce, d’avoir utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel, d’une valeur de 95,15 euros,Les infractions

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

60).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal, qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 74, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182,

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 66, 398 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182,

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 4907 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10En

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout

mensuel de 4.149,60 euros, duquel SOCIETE2.) a déduit, à partir du mois d’août 2024, les montants de 2.004,52 euros et de 452,52 euros en rapport avec la saisie-arrêt sur salaire pratiquée par PERSONNE2.) pour recouvrer les arriérés de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros.Il y a également lieu de tenir compte des mensualités du prêt étudiant

sur base de l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «partant, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 51.799,80.-euros HTVA, soit 60.605,77.-euros TTC au titre de travaux supplémentaires commandés et non réglés;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 60.788,42.-euros (=35.928 + 23.865,92 + 994,50).La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.788,42.-euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet