Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2024 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 4.119,60.- euros.PERSONNE1.) s’estime ainsi en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement abusif, au dernier stade de ses conclusions, le montant de 4.119,60.- euros

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

Il y partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal ;

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 330, 398, 399, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 3-6, 5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11

37,50 g 60 g7 paquets de médicaments pour 60 eurospour 60 euros60245 g – 250 g 65 g 125 g 10 g 35 g 6 g 37,50 g 60 gPERSONNE 60.)7 paquets de médicaments pour 60 eurospour 60 eurosIl y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel,

Il ressort encore de la description fournie par le témoin ayant surpris les deux personnes suspectes qui rôdaient autour du véhicule de marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO32.) (L) que les deux hommes étaient de type caucase, l’un mesurait environ 1,60 m et portait des vêtements de couleur sombre, tandis que l’autre mesurait environ 1,80 m, était musclé,

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer quePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1

5 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n°77.60 ;loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Pour autant que de besoin, l’appelant demande à la Cour d’enjoindre à la société en faillite, voire au curateur, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de produire la preuve quant à son lieu de travail au jour du licenciement.

4.533,06 € 10.267,60 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 10.267,60 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi.

assurance de la pompe à insuline : 128,60 euros - téléphone : 71,74 euros et 72,23 euros

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

17.214,60 euros TTC, et17.214,60 euros TTC, etsomme de 30.903,60 euros (5.967 + 7.722 + 17.214,60).La société SOCIETE2.) est partant redevable de la somme totale de 34.259,62 euros (5.967 + 7.722 + 17.214,60 + 3.356,02).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2

En vertu de ce contrat, ce dernier s’est vu concéder un crédit de 25.000.- euros remboursable en 60 mensualités de 571,06 euros, soit au total de 34.263,60 euros.

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).