Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 du nouveau code de procédure civile énumère les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce qui implique qu’en principe l’augmentation de

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimé

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne592 du nouveau code de procédure civile en son alinéa 2.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle ne rentre pas non plus dans les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles en instance d’appel

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

paiement du montant de 1.592,39 euros, au titre du décompte de frais et charges locatifs pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la

Cette demande, qui tend à la compensation de l’action principale, est recevable en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : «Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aucune des exceptions prévues par l’article 592 du nouveau code de procédure civile au principe de l’interdiction des

L’augmentation de la demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

motif qu’elle constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’intimée ne conteste pas la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande reconventionnelle, mais soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.C’est en vain que les appelants estiment que leur demande s’analyse en une demande en dommages-intérêts pour le

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile dispose :

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat ( Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Conformément à l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.