Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la cession sur salaire au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement des frais ainsi que des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont

La société SOCIETE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en condamnation au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant du trafic d’êtres humains n’a pas fait l’objet d’une

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en appel.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prendre position sur la recevabilité de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses

La Cour constate que Mme A.) a touché des gratifications de 3.592,21 euros en décembre 2009 (salaire mensuel : 4.838 euros), 3.198,52 euros en décembre 2010 (salaire mensuel : 4.958,95 euros), et 3.744,59 euros en décembre 2011 (salaire mensuel : 5.082,92 euros).

Il s’en dégage que la demande actuelle de la salariée ne constitue par une demande nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC, mais une augmentation de sa demande initiale suite à la constatation d’une erreur matérielle commise par l’employeur dans le calcul de son indemnité pour congés non pris, de sorte qu’elle est à déclarer fondée pour la somme réclamée

L’article 592 du NCPC prohibe les demandes nouvelles en appel.dit non fondé le moyen sur base de l’article 592 du NCPC,

Contrairement aux conclusions de la partie A, cette demande n’est pas irrecevable pour constituer une demande nouvelle au degré de l’appel, étant donné qu’en application de l’article 592 NCPC, une demande peut être formée pour la première fois en l’instance d’appel en vue de la compensation et que, d’ailleurs, les frais de gestion d’un bien indivis sont eux-

Ils soulèvent, ensuite, l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, des demandes des appelants tendant à voir annuler, sinon à voir résilier le contrat de bail conclu entre parties.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande relative à la capitalisation des intérêts ne rentrant pas dans les cas prévus à l’article 592 du

L’appelant a formulé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle en condamnation de la B pour violation de ses obligations contractuelles, qui, pour constituer une défense à l’action principale et pour tendre à la compensation, est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable en application de l’article 592 NCPC.

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

Suivant offre de prix du 30 août 2005 n° 2004/03/16, le SYNDICAT commande les travaux de “remplacement du carrelage de balcons à la résidence ATRIUM (16 balcons)” pour un prix de 32.592 euros.

BB.) demande à la Cour, principalement, de déclarer la demande de AA.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, de la déclarer infondée au motif que l’intimé n’a fait qu’un usage normal de son droit

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il y a lieu de constater qu’il touche le montant de 2.592,99 euros par mois (moyenne des fiches de salaire de septembre, octobre et novembre 2015 versés).