Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018titre d’arriérés de loyers pour les

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantesLe 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantesun montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018Le 2 octobre 2020, l’

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.20202012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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Il s’ensuit que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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