Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors charges.Suivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé à [Au vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieux.Ni les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluants.Par courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa famille.dans cette demande, il s’agisse d’intérêts

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.Par ailleurs, la société

Ledit appartement aurait été donné en location à B et C suivant contrat de bail du 23 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.conclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE6.) en 2017 en République de Maurice, mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE6.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République de ADRESSE1.), mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE5.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laEn

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la vie.Par réformation du jugement

Deux ans plus tard, en décembre 2017, le lave-vaisselle n’aurait plus fonctionné et le bailleur aurait mis plus de trois mois pour le réparer.L’appelant estime que l’inexécution de 25% dans le chef des obligations du bailleur retenue par le juge de première instance n’est pas suffisante, au vu de l’importance des différents désordres (emplacement de parking

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

L’expert Gilles KINTZELE aurait finalisé son rapport en date du 5 avril 2017.L’expert Gilles KINTZELE a finalisé son rapport le 5 avril 2017.Il résulte de la page 5 du rapport d’expertise de Gilles KINTZELE du 5 avril 2017 que SOC1 a intégralement exécuté les prestations prévues par la facture numéro 2016/0007 du 22 janvier 2016.

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).