Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la période allant du mois de novembre 2017 au mois de février 2018, - la période allant du mois de mars 2018 au mois de janvier 2020, - la période allant du mois de février 2020 au mois d’octobre 2020, - la période débutant le 1er novembre 2020Il fait valoir qu’il résulterait des documents versés en cause que la CJUE aurait pris comme point de départ le 1er

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017Par courrier de son mandataire en date du 29 mars 2017, elle a fait valoir que les caissons à volets ne seraient pas conformes au devis en ce qu’elle aurait commandé des caissons aimantés et non vissésUn nouveau courrier en ce sens a été adressé à la SOCIETE1.) en

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13 juillet

Ledit appartement aurait été donné en location à B et C suivant contrat de bail du 23 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demandeLe

Numéro 204/2017 (XIVe chambrePar requête de son mandataire, Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 29 septembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) expose que les autres héritiers de PERSONNE3.), à savoir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), souhaitent vendre les immeubles suivants, dépendant de la

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer une pension mensuelle indexée de 200,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par conclusions du 7 novembre 2017, l’intimée demande à voir enjoindre à l’appelant de fournir « le détail de son héritage touché en 2015, et comprenant plus particulièrement 1/5ième d’une maison à deux appartements sise à ADRESSE4.) (France), ADRESSE4Dans la mesure où l’appelant ne conclut pas à l’annulation du jugement entrepris pour violation du principe

Jugement civil n° 542 / 2017 ( première chambreA l’audience du 22 février 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 15 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralet l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in solidum de payer le montant de 2.500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro 173/2017la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 avril 2017, comparant par

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017SOCIETE1.) demande de réformer,

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 3 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a

Il résulte d’un rapport médical établi le 20 octobre 2017 par le Prof. Dr. Med