Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 29 mars 20172017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notammentDe ce jugement qui a été signifié le 16 novembre 2017, A) a régulièrement

Numéro CAL-2017-00058 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 novembre 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgPar

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pasprotocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPIL’intimée réplique à ce

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d

A l’appui de sa demande, B.) a fait valoir avoir prêté en vertu d’un « loan agreement » du 15 novembre 2016 à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable au plus tard le 15 novembre 2017pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société débitrice aurait été dissoute par ordonnance de l’Amtsgericht Trier en date du 13

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal

du 18 janvier 2017, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgII) (44731) Entre: 1.) A), et son épouse, 2.) A’), épouse A), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

rendu sur un recours déposé en date du 6 février 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg parcontre un jugement rendu en date du 11 janvier 2017 par le juge des tutelles ff près le même tribunal dans l’affaire de curatelle la concernantPar jugement du 11 janvier 2017, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61

Il reproche à A.) d’avoir soutenu dans ses conclusions du 10 juillet 2017 que B.) se serait personnellement engagé envers lui à travers l’article 3 de la convention signée avec la société SOC3

Revu l’arrêt rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve présentée par ADans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a retenu que l’utilisation à des fins privées de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salarié, ce d’autant plus, lorsqu’elle est expressément

Arrêt N° 89/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 30970/12/CDEn vertu de ces appels et par citation du 8 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2017, les époux A.)-B.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 106.871,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice des chefspar

Une deuxième rapport d’expertise M) du 7 février 2017 chiffre cette distance au point le plus proche entre la maison des appelants et la construction sur le terrain voisin de 2,45 mètres et évalue le préjudice financier pour perte de valeur de terrain subi par les appelants à 11.840.euros, les frais d’expertise s’élevant à (574,84 + 296,62=) 871,46 eurosPar

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effractionVu le procès-verbal numéro 10760 du 12 juin 2017, dressé par

Numéro CAL-2017-00096 du rôleA.), épouse A’.), demeurant à L-LIEU1.), 11, (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1) B.), et son épouse 2) B’

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d’autres affaires et versées par l’appelante seraient à écarter

nulle et de nul effet la clause du contrat de travail qui prévoyait que la période du 1er au 30 novembre 2017 serait une période d’essai, de voir déclarer le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 octobre 2017 abusif et de le voir condamner à lui payer les montants de 3.998,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 11.000,- EUR au