Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qu’il ressort ensuite d’un courrier adressé le 14 septembre 2017 à l’initiative de PERSONNE3.) au SOCIETE2.), qu’effectivement une évaluation bien plus élevée du préjudice engendré par le sinistre figurait au dossier de PERSONNE3.)L’SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017, numéro 15/23117.L’SOCIETE1.) renvoie dans

PERSONNE3.) invoque la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement portant sur les factures datant du 5 décembre 2017 jusqu’au 10 février 2018, soit sur des prestations payables à des termes périodiques, serait prescrite.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017.

Par arrêt n° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir ;Par jugement civil n° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal de céans a :

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017.

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).Le contrat de travail signé entre parties et ayant pris

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Le tribunal tient à relever que la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 ainsi que la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 ont été payées par la société SOCIETE2.).Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la

2017, n° 175208 et 176331 ;CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

Elle expose qu’entre 2017 et 2018, elle aurait trouvé de nombreux investisseurs ayant souscrit des participations dans le Fonds.Il argue que la partie adverse prétend avoir travaillé pour SOCIETE3.) depuis 2017 alors que la convention litigieuse serait de 2019.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’

jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle.

Le couple aurait été séparé depuis mars 2017 et le divorce entre parties aurait été prononcé le 27 juin 2020.La raison pour laquelle elle n’aurait pas contesté les travaux réalisés pendant la période allant de 2015 à 2017 serait qu’elle n’aurait pas été au courant de l’ampleur des travaux que la partie appelante devait effectuer.

PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 15 juin 2022 en ce que le 19 avril 2017, il aurait accordé un prêt de 15.930 euros (11.500 euros + 4.000 euros + 430 euros) à PERSONNE1.) pour lui permettre d’apurer ses dettes.Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.930 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du