Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des feuilles d'enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019 inclus à titre d'heures normales, d'heures supplémentaires, d'heuresde

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017.

ministère d’un avocat « à la Cour », constitue une irrégularité de forme qui n’entraîne pas la nullité de l’acte, alors qu’aucun grief n’est allégué, ni établi dans le chef des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) qui, par l’organe de Maître Daniel SCHWARZ ont régulièrement constitué avocat à la Cour (cf. en ce sens : CAL, 9 novembre 2017, n° 44179).

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.) aurait fait l’objet de deux estimations immobilières par l’expert Georges Wies en date des 18 juillet 2017 et 16 juin 2020 et qu’en l’absence d’accord entre les parties sur la possibilité d’une reprise de l’immeuble par l’une des parties moyennant paiement d’une

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’expert WEILAND a déposé son rapport en date du 7 novembre 2017.En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire Claude WEILAND du 31 octobre 2017 (cf. pièce n° 5 de la farde de Me DELHAYE) que les dégâts dont il s’agit ont pour cause les travaux de démolition et de terrassement entrepris sur le fonds situé au numéroADRESSE4.) de la ADRESSE4.),

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de prescription,une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant, conformément à l’article L.211-

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017,Par actes de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017, les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par Maître Jacques WOLTER, ont assigné en intervention PERSONNE3.) et la société anonyme

18 janvier 2017, n°15-25.678).

Il y a connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit influencer sur celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon qu’on ne puisse statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par voie de conséquence (TAL, 2 juin 2017, n° 129 / 2017, n° 175094 du rôle).

La société SOCIETE2.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande à voir dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE1.) à produire un

PERSONNE12.) (ci-après PERSONNE12.)) est décédé à Luxembourg en date du 1er janvier 2017.Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.La délivrance du Certificat, initialement émis en date du 25 octobre 2017, remplacé et modifié par la

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

sanctionné (Cour, 1er février 2017, n° 21/7).

Ainsi, c’est à juste titre que le juges de première instance ont renvoyé quant à l’état de la présumée victime au rapport de l’expert Robert SCHILTZ du 29 octobre 2019, selon lequel PERSONNE6.) souffrait d’un syndrome démentiel débutant qui s’est développé progressivement depuis à peu près le mois d’octobre 2017, qu’il était une personne crédule qui avait

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Au courant du mois d’octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.Le 9 octobre 2017, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une « Auftragsbestätigung » portant sur une surface de toit de 4.500 m2 au prix unitaire de 1,65 euros /m2 pour la couche de protection et