Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement n° 39/17 de la XVIIe chambre du 1er février 2017, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a dit d’ores et déjà fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour le montant de 6.358,03.- euros TTC, a partant condamné l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à payer à PERSONNE1

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE2.) et SOCIETE4.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGERn’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas pris les

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Son mandant aurait démissionné en date du 12 janvier 2017 de son poste d’administrateur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait été déclarée en état de faillite par unjugement rendu le 25 août 2017, partant à un moment où PERSONNE6.) n’aurait plus été administrateur dans la société SOCIETE1.) S.AIl résulterait des éléments du dossier répressif que le véhicule

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières

Il s’ensuit que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobilePar jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en continuation

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1Au courant du mois de septembre 2017,

3.000) minimum à partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire à ces obligations envers l’associé créditeurIl est constant en cause que suite à des paiements faits en 2017 et le 11 mars 2019 par la Société, la créance de PERSONNE3.) a été ramenée à 82.000 euros

L. 28 juillet 2017

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017Par email du 22 décembre 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) que « le volume alloué pour le stockage des données était en réalité de 83.151 GoFacture n°5411006470 du 27 décembre 2017 d’un montant de 610.916,18 euros TTC pour le fonctionnement du système

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

PERSONNE2.) a ensuite été transféré le 10 juillet 2017 vers le club de football de SOCIETE5Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantesfacture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 eurosfacture 2017/008 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,68 GBP

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ainsi que ses fiches de salaire2017Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros

1 Cour, 3ème ch., 13 juillet 2017, rôle n° 43243 : Le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut être imposé unilatéralement par un employeur à un salarié