Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 150/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgDevant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2013, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en argumentant que les travaux n’auraient pas été exécutés dans les délais, ni dans les règles de l’art,

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 6 avril 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambreNuméro 128/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 février 2013, intimée sur appel incident,

Numéro 1/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

Numéro 36/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013

Numéro 194/2013Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 octobre 2013Par conclusions du 22 avril 2013, PERSONNE1.) estime qu’il serait prématuré de toiser la demande subsidiaire de PERSONNE2.) dans la mesure où le premier juge, devant lequel cette demande avait été formulée et qui avait refixé les

Numéro 164/2013Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 septembre 2013Après avoir conclu à voir assortir la condamnation prononcée à son profit de l’exécution provisoire, ceci tant sur base de l’article 589 du nouveau code de procédure civile que par appel incident, le litismandataire SOCIETE2.)

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE5.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE6.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible

Numéro 23/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 144987 du rôle et appelée pour fixation le 8 mai 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 3 juillet 2012, 30 octobre 2012 et 8 janvier 2013L’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 15/01/2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2013 sous le numéro 364/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) au

Numéro 18/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013

PERSONNE1.), lycéen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 24 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, demeurant à LuxembourgOr, PERSONNE1.) serait tout, sauf assidu, cela résultant de ses résultats scolaires et des menaces d’échec

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 mars 2013 Jugement civil (XIVe chambreNuméro 171/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 septembre 2013

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tientétablissement de l’état des lieux de sortie jusqu’au 14 février 20132012 au 14 février 2013Par jugement du 8 novembre

Numéro 12/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 janvier 2013

Numéro 185/2013la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 février 2013,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurantPar

Numéro 214/2013PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, représenté par son curateur, Maître Christian STEINMETZ, ayant repris l’instance suivant

Jugement sur requête du mardi, dix-neuf novembre deux mille treize, No 203/2013: (article 217 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 156496Par requête déposée le 4 septembre 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant actuellement à la