Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2013, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie pour le montant de 19.402,40 euros, du chef de pensions alimentaires payées en trop pour la période courant de mai 2008 à juin 2012.Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :A l’audience du 10 juin 2013,

opération, le façadier a causé des décolorations et rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

Un accident de la circulation s’est produit le 24 avril 2013, vers 8.00 heures, à ADRESSE5.), entre le véhicule conduit par PERSONNE3.), appartenant à son époux, PERSONNE2.), et le tracteur-citerne conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société civile SOCIETE1.) SC.Au vu d’un rapport d’expertise du 14 mai 2013, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2

PERSONNE1.) conteste les montants invoqués par PERSONNE2.), en faisant expliquer qu’il s’est, jusqu’en décembre 2013, acquitté mensuellement au profit de son ex-épouse d’un montant de 1.528,47 euros, se décomposant comme suit :2013 – ne sauraient être suffisants à cet égard.Dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel ne constitue pas

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,2) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle).

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2014 que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été approuvés à l’unanimité (Copropriétaires présents : 7 / absents : 0, Oui : 7).Le tribunal note d’emblée que le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) ne verse aucun procès-verbal d’assemblée relatif à la

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51en

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail le 25 juin 2013 avec un préavis de trois mois, à l’expiration duquel elle a quitté les lieux loués.de loyers et d’avances sur charges pour la période du 5 juillet 2012 au 5 octobre 2013, ainsi que du montant de 2.980,80 euros au titre de la garantie locative.d’arriérés de loyers pour la période de juillet

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux réalisés.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016,Par requête du 6

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016,Par requête du 6

justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 et 23 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-8077 Bertrange, 9, rue de

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, il était inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touchait, d’avril 2013 à avril 2014, des indemnités de chômage brutes de 1.536,82 euros.

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins des enfants, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250,00 euros par enfant et par mois à

Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des lieux afin d’y habiter personnellement.Les époux AB) se seraient alors mis à la recherche d’un nouveau logement et auraient été en mesure de quitter l’appartement de C) pour le 31 juillet 2013.15 juin 2013