Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013 à avril 2014, sinon du chef d’une indemnité de relocation pour la même période, la somme de 649.552,20 euros du chef des frais investis dans l’immeuble loué à l’a.s.b.l.B) se serait dégradée brusquement et sans préavis par la décision de l’ETAT prise au mois d’avril 2013 de lui retirer tout soutien financier, ce qui aurait mis l’a.s.b.l.que la décision

janvier 2013 aux époux E.)-D.) par l’intermédiaire de l’agence SOC.2 au prix de 755.000 euros, l’agence SOC.2 ayant accepté la réduction au montant de 15.000 euros de la commission lui redue.La preuve que les consorts A.) et B.) ont rencontré les acquéreurs lors de la visite des lieux du 7 novembre 2012 résulterait d’un message adressé le 22 avril 2013 par A

Après qu’PERSONNE3.) eut cédé ses parts sociales à PERSONNE1.), cette dernière a cédé fin 2012, 25 parts sociales à un dénommé PERSONNE4.) qui les a cédées au début de l’année 2013 à PERSONNE2.).Par quatre virements intervenus les 3 juin 2013, 26 mars 2014, 16 avril 2014 et 23 avril 2014, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a payé chaque fois 3.100 euros

demande en contredit/opposition formée contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendu le 10 avril 2013 parLe Ministère Public reproche en second lieu à A d’avoir, le 18 avril 2013 (date du contredit/opposition), respectivement le 19 avril 2013 (date de dépôt du contredit/opposition au greffe des référés ordinaires du Tribunal d’arrondissement de

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013.

dire que le licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 21 décembre 2013, est justifié et valable,Il peut cependant être rappelé que A, au service de la société S1 comme chauffeur routier depuis le 1er mars 2011, a été licencié avec effet immédiat par courrier du 21 décembre 2013, en raison, entre-autres, d’une absence injustifiée du 19 au 22

ci lui sont imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle).Or, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180), cité par la partie intimée, qu’en application de l’

s’y entendre condamner à lui remettre une copie des feuilles d’enregistrement ainsi que des données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur de ce dernier, pour la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 500 euros parPour les

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application.

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A1.) et sa sœur A2.), épouse A2’.) (ci-après les consorts A.)) d’une part et la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL (ci-après SOC1.)) d’autre part, ayant pour objet la vente à cette dernière d’un immeuble à LIEU1.), moyennant un prix de 560.000 euros dont 300.000 euros devaient être

Saisi de la demande de la société SOC.1) (ci-après la société SOC.1)) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 25.523,32 euros du chef d’honoraires d’architecte suivant deux factures des 19 novembre 2013 et 20 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 novembre 2016, a déclaré la demande fondée pour le montant

Saisi de l’assignation introduite le 22 février 2013 par le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) contre A.) tendant à entendre dire que la délimitation entre les propriétés respectives est celle renseignée sur le plan de la «situation existante» établi par les architectes B. et C. le 22 mai 2005, à voir constater que la situation de fait actuelle ne respecte pas

Statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté matrimoniale des époux C) et D) et de la succession de cette dernière, décédée le 21 mars 2013 et ayant institué ses fils A) et B) légataires universels de toute sa succession, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 15 juillet 2014, entre

le véhicule précité pour le montant de 9.000 euros à la société SOC.2.) S.A le 28 mai 2013.Quant au véhicule de K.) (sub 5)), son véhicule de marque Suzuki Swift a été vendu suivant contrat de vente du 28 mai 2013 à la société SOC.2.) S.A. Il a été revendu par la société SOC.2.) S.A le 14 avril 2014 à L.) suivant bon de commande annexé en numéro 7 au rapport

Au cours de l’année 2013, LA COMMUNE (ci-après la COMMUNE) a lancé une procédure de soumission publique relative à des travaux de menuiserie extérieure pour l’extension de la maison-relais.Lors de l’ouverture des soumissions le 7 juin 2013, la société anonyme SOC.1 (ci-après la société SOC.1) a émis une offre pour un montant total de 180.111,85 euros.

En l’espèce, il est constant en cause que C) a été informée oralement le 11 mars 2013 et par écrit le 11 septembre 2013 par l’administration de la nature et des forêts de l’absence d’existence d’une autorisation pour l’exploitation d’une écurie dans les dépendances de l’immeuble par elle acquis.L’écrit du 11 septembre 2013 a sommé C) d’introduire une demande

constaté qu’A) dispose d’une créance d’un montant de 148.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé les taxes de cabaretage relatives aux exercices 2013 et 2015,A) soutient détenir une créance de 370 euros à l’égard de l’indivision pour avoir réglé la taxe annuelle de cabaretage pour les années 2013 à 2017.Le paiement pour les

A l’audience du 27 juin 2013, A.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 135.611,36 EUR « à augmenter en fonction de chaque mois consécutif de salaire impayé » et a diminué sa demande en réparation du dommage moral à la somme de 99.924,16 EUR.Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail :a dit que la demande de la

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

Au service de la société de droit suisse S2 AG (ci-après en abrégé : la Banque) suivant contrat de travail signé le 18 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, en tant qu’« employé Back-Office Operations », respectivement de « Payment employee », A, délégué du personnel depuis les élections sociales de 2013, a subi un reclassement interne suite à une