Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Renvoyant à sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juillet 2020 dans sa requête du 9 mars 2021, la partie civile reproche à PERSONNE1.) d’avoir fait établir rétroactivement un faux contrat de vente daté au 25 mai 2013 relatif à l’acquisition de la chienne (...), de race Bouvier Bernois X, portant le numéro d’identification NUMERO1.) à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 15 janvier 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 25 janvier 2013appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du

Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer à partir du 1er novembre 2013 une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des fils communs mineurs de 500 euros par enfant, ainsi

Par requête déposée le 23 octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 29 août 2013 et le voir condamner à lui payer 30.000 € à titre de préjudice matériel, 4.500 € à titre de préjudice moral, 136,82 € à titre d

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par son directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2013, comparant

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à LLa société SOCIETE1.) a émis durant les années 2013 et 2014 les factures suivantesfacture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600Suite à un

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondéedécharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 20 août 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes enquête et contre-enquête se sont tenues les 4 mars 2013, 9 avril 2013 et 13 mai 2013Par jugement du 8 juillet 2013, le

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légalSOC3.) conclut, d’autre part, à voir condamner

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques A (ci-après « A

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiairePar courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

La société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) et la société SOCIETE6.) SA (ci-après la société SOCIETE7.)), sociétés qui appartiennent au même groupe que la société SOCIETE3.), ont octroyé par contrats du 5 mars 2012, du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2013, trois prêts à la société SOCIETE2.) pour un montant total

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013En vertu de cet appel et par citation du 16 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l'affaire en délibéré et

Pendant l’année 2012 et 2013Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi de l’héroïneP.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014

Saisi par A d’une demande tendant à voir constater le caractère abusif de son licenciement avec préavis du 30 septembre 2013 et à voir condamner son ancien employeur, la société B S.A., à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel subis, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, dans le dispositif de son jugement du 20 mai

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle

psychiatrique du 3 novembre 2011 du docteur Ellen BERNHARDT-KURZ, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, réalisée sur la personne de P3.), le complément d’expertise neuro-psychiatrique du 8 janvier 2013 du docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, assisté par la psychologue diplômée Angélique LAENEN, réalisée sur la

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 avril 2013 et limitée à la recevabilité de l’appel