Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes;depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

Il découlerait encore d’un rapport d’expertise Volker Doench du 19 juillet 2013 relatif à l’état de l’appartement de l’appelant que celui-ci présente une humidité anormale au niveau des murs extérieurs et du toit au-dessus du séjour ayant conduit à la formation de moisissures dans les parties intérieures, une isolation thermique insuffisante, desEn l’espèce,

La demanderesse a encore réclamé l’octroi de la somme de 34.500 euros au titre d’indemnité de rupture sur base de l’article 5 du contrat, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2013, date d’une mise enNuméro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n°

Ces factures qui se rapportent à des prestations comptables relatives aux exercices 2013, 2014 et 2015 sont restées impayées, malgré une mise en demeure du 2 mars 2016.Veuillez noter que nous contestons également la facture n° 180/990 relative à des prestations pour l’exercice 2013.Les contestations que le mandataire de la société A a ensuite formulées dans

aurait découvert ce vice qu’en procédant à partir du début de l’année 2013 à la démolition de l’immeuble se trouvant sur ledit terrain, alors que la venderesse aurait indiqué que cet immeuble disposait d’un chauffage au gaz et qu’elle n’aurait nullement fait état de réservoirs à mazouts enterrés ayant antérieurement servi au chauffage de cet immeuble,Si dès

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 14 mai 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie d’une équipe, sans devoir prouver les tâches concrètes effectuées par elle-même, alors que la Cour aurait retenu, dans l’arrêt E du 27 juin 2013, que tous les membres d’une équipe maîtrisent les tâches de travail effectuées par chacun d’entre eux.Ceci serait confirmé par la jurisprudence et la sàrl S1 renvoie à l’arrêt E du 27 juin 2013, aux arrêts de

Par requête du 30 décembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE, aux fins de voir déclarer, sur base de l’article L.124-5 du Code du travail, son licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 abusif et pour voir condamner la société SOC1.) à lui payer

Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).

A titre subsidiaire, l’appelante affirme qu’il ressort des attestations testimoniales émanant de T1 et de T2, qu’elle a acquis les connaissances et compétences suffisantes du métier de nettoyeur de bâtiments au cours de dix années d’expérience professionnelle dans la branche de nettoyeuse de bâtiments (elle cite l’arrêt E du 27 juin 2013) et aElle affirme

Par courrier du 3 janvier 2013, il aurait été licencié avec un préavis de deux mois.Suite à sa demande, la société SOC1.) lui aurait communiqué les motifs de son licenciement, qu’il aurait contestés par courrier du 12 février 2013.Dans ses conclusions notifiées en date du 31 janvier 2018, la société SOC1.) donne encore à considérer que A.) a, en date du 16

nettoyeur de bâtiments (cf.C.S.J., 10 janvier 2008, précité et 27 juin 2013, statuant après cassation)

ailleurs qu’elle ait prouvé avoir fait partie d’une équipe, sans devoir prouver les tâches concrètes effectuées par elle-même, alors que la Cour aurait retenu, dans l’arrêt E du 27 juin 2013, que tous les membres d’une équipe maîtrisent les tâches de travail effectuées par chacun d’entre eux.Ceci serait confirmé par la jurisprudence et la société S1 renvoie

qu’elle ait prouvé avoir fait partie d’une équipe, sans devoir prouver les tâches concrètes effectuées par elle-même, alors que la Cour aurait retenu, dans l’arrêt E du 27 juin 2013, que tous les membres d’une équipe maîtrisent les tâches de travail effectuées par chacun d’entre eux.Ceci serait confirmé par la jurisprudence et la sàrl S1 renvoie à l’arrêt E

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de Prévenue, pour annuler la procuration de sa fille B. D’après A, la plupart des paiements effectués via son compte bancaire l’auraient été sans son accord.Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ci.A partir du 7 janvier

Par acte d’huissier de justice du 13 février 2013, les consorts A-B ont assigné la société C, la E et la D devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.La défenderesse avait argué de nullité l’assignation du 13 février 2013 en ce qu’elle ne préciserait pas quelle entité juridique du groupe C était visée, ni quels faits

Le 28 mai 2013, les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception avec quelques réserves, la société SOC.1.) s’étant engagée à faire signer par l’architecte C.) un passeport énergétique émis en date du 28 mars 2012, attestant la classe énergétique B de la construction, étant observé que ce passeport a été revêtu de la signature de l’architecte.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le document manuscrit daté du 5 novembre 2007 et l’offre de la société Société 1) S.àr.l. du 24 septembre 2013, produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions, ne permettent pas d’établir que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble indivis et que la facture Société 1) du

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.