Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3ème civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.169 et n° 12-23.546 : RTD civ.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg, du 8 mai 2013, ayant comparu initialement par Maître Jean-Georges GREMLING et comparaissant actuellement par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant

Promoculture 2013, n° 228).

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).

intérêts de retard y relatifs (3.396,90 + 1.775,40 + 2.128,70 + 2.148,50), soit pour la somme de 34.373 euros, au motif que les sommations à tiers détenteur notifiées par l’Administration des Contributions Directes au courant des années 2013, 2014 et 2015 auraient eu pour effet d’interrompre valablement le délai de prescription de la créance fiscale « dans

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le délai de prescription aurait été interrompu dans les dix années précédant cette date, soit entre le 21 février 2013 et le 21 février 2023.

le montant de 29,90 euros au titre des frais d’émission de la carte de crédit depuis le 19 avril 2013 jusqu’à la date d’expiration de sa validité.

En date du 25 septembre 2013 et suite à la faillite du promoteur immobilier, un montant de 72.586,15 euros aurait été viré par le curateur sur un compte bancaire ouvert au nom des deux parties.le 18 octobre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.500.- euros (pièce n° 6.1), - le 27 octobre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 450.- euros (pièce n°

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE8.) ainsi que de leurs enfants ALIAS1.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE7.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née leS’y

cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.Par courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de 75 EUR.

Avec d’autres dentistes, il a constitué le 12 avril 2013 une association dénommée SOCIETE3.) (ci-après l’association ou le cabinet dentaire SOCIETE3.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre du mandat total confié oralement en 2013 à la société SOCIETE1.) pour la tenue de sa comptabilité et de celle de son cabinet dentaire,

Il aurait en même temps communiqué un premier rapport technique de l’expert Christophe NOEL du 10 octobre 2013 et sommé une nouvelle fois la société SOCIETE1.) de corriger les

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Sur assignation du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2016, notamment déclaré la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), et commis un notaire pour