Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 12 dernier alinéa de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement « lorsqu’après l’examen de la situation du débiteur surendetté le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée maximale de 7 ans le juge peut

Un des seules domaines dans lesquels l’absence de personnalité juridique des sociétés en commandite spécialisée aura des effets est celui de la responsabilité pénale des personnes morales (outre le domaine du droit fiscal) (voir pour tout ce qui précède : I. Corbisier, « La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques », J.T.L., 2013/5, n

À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que feu PERSONNE2.), à savoir le défunt époux de PERSONNE1.), décédé le DATE1.), aurait, de son vivant, été employé auprès d’elle, et qu’il aurait, entre 2013 et 2018, commandé à d’itératives reprises du matériel de chauffage et de sanitaire auprès d’elle, matériel qui lui aurait été délivré à chaque fois à sonIl

Le Curateur demande l’annulation, sinon la réformation des bulletins de taxation d’office établis par l’AEDT pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et de la décision du Directeur du 19 mars 2018 notifiée le 29 mars 2018 (ci-après « la Décision du Directeur ») et de décider que SOCIETE1.) ne redoit aucun montant au titre de la TVA mais est éligible au

Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat alléguéPERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

La note du 12.8.2013 dont s’agit met en compte des honoraires pour prestations d’avocat et des frais de bureauLe litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat

La requête introductive ayant été déposée le 21 mars 2023, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes - laquelle n’aurait de toute façon concerné que les demandes relatives aux dommages et intérêts et non la demande relative à l’indemnité de départ (cf . Cour d’appel, 24 janvier 2013, n°37334 du rôle) - estIl

imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (cf. Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle

Si, tel que l’a relevé le Ministère public, PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet, par décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 2013, d’une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse en mars 2011, la Chambre de l’application des peines considère que cette condamnation est trop ancienne pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de

En se référant à une jurisprudence du 19 février 2013 du juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’il serait de jurisprudence que dès qu’il existe des contestations sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat, le promoteur qui refuserait de remettre les clés de l’immeuble vendu à l

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022octobre 2013, alors qu’à cette date Maître Yvette HAMILIUS aurait informé SOCIETE1.)

Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée au 27 mars 2013, qu’en date du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) a fait procéder au virement de la somme de 3.600 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) auprès d’elle avec la communication « prix de cession des titres sous promesse

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013003463force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

Il résulte des courriers versés du 18 juin 2012, du 7 août 2012, du 8 janvier 2013 et du 30 mai 2013 à la société SOCIETE1.) qu’elle a commandé un « Schlüsselfertiges Niedrig-Energie Fertighaus » et qu’elle a fait état de nombreux vices, malfaçons et omissions y relatés et il découle notamment de celui du 7 août 2012 qu’aucune réception n’a eu lieuPar

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décisiondit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de cette liquidation sont effacées