Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que les parties sont d’accord pour dire que les relations contractuelles nées du bail signé le 17 décembre 2009, se sont tissées entre PERSONNE2.), d’une part, et PERSONNE1.) en nom personnel, d’autre part, il est irrelevant de s’intéresser aux effets de la faillite de la société SOCIETE1.) Sàrl, respectivement du courrier de résiliation du

Revu les jugements du 21 octobre 2008 et du 13 octobre 2009 par lesquels le tribunal avait notamment (i) confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal, siégeant en matière civile est incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande principale (formulée par appel incident) de PERSONNE2.) et tendant à une exécution en nature de la conventionPar

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE1.) pour les besoins de la société SOCIETE1.), de la société SOCIETE3.) et d’

250,00 euros à compter du 1er juillet 2009.175,00 euros (indice 620,75) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 2004 à juin 2009 inclus,250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible ».

Par jugement rendu le 2 janvier 2009 par le tribunal de la jeunesse, PERSONNE1.) s’est vu refuser une garde conjointe, le droit de visite et d’hébergement demeurant à exercer une semaine sur deux en période scolaire et pendant la moitié des vacances scolaires.

Le 2 avril 2009, un bon de commande émis par SOCIETE1.) SA pour un « système de vidéosurveillance pour SOCIETE3.) », portant sur le montant total de 19.457,71 euros est signé par PERSONNE1.), avec les mentions manuscrites « bon pour accord » « SOCIETE2.)Le 8 juin 2009, une facture d’un montant total de 20.433,26 euros est émise par SOCIETE1.) SA à l’encontre

Par conclusions du 6.2.2009, B1) soulève lirrecevabilité de la demande adverse pour nullité dexploit au motif que lassignation ne préciserait pas les fautes et négligences qui sont mises à sa charge et que les conclusions de son adversaire consécutives à lassignation ne sauraient y r emédier.Dans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour

à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert, soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier 2012,

L’expert constate en outre qu’en date du 28 août 2009, SOCIETE1.) a repris l’exploitation du réseau électrique de la part de l’Administration Communale ADRESSE2.) et qu’en 2010, elle a dépêché un électricien dans l’immeuble sis au numéro ADRESSE4.), qui a constaté que le prédit compteur était bien attribué à l’appartement d’PERSONNE1.).

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataire.Une réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

tiers par mois), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet au 3 juin 2008, le secours alimentaire étant à indexer au coût de la vie, ii) le montant de 6.403,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de crèche pour la période allant d’octobre 2009 à mai 2011 inclus.

Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et de 1.500,00 euros pour la période courant à partir du 1er janvier 2010, tandis qu’PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009 ;déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009.Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009,

voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant.

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V.