Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers des 9 janvier 2009, 25 janvier 2009 et 1er février 2009, le locataire s’est plaint auprès des bailleurs de l’existence de moisissures dans les deux chambres à coucher et les a mis en demeure de remédier au problème.Dans son courrier du 1er février 2009, le locataire a annoncé qu’il se réserve le droit de procéder à une rétention partielle du

ont été versées, l’immeuble était occupé par trois ménages, i) du 1er juin au 31 décembre 2007 et ii) du 1er janvier 2009 au 16 septembre 2011, de sorte que pour lesdites périodes, l’ensemble des frais est à partager à trois, et non par deux.Le consultant retient en guise de conclusion que les charges locatives à répartir entre les occupants de l’immeuble s’

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exéquatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte

partie demanderesse aux termes de deux exploits d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 septembre 2009 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 septembre 2009,et 30 septembre 2009, la S.àr.l.Dans leurs conclusions du 13 mai 2009, les parties R.)-T.) confirment l’existence d’un contrat d’

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

Par conclusions du 31 octobre 2014, les demanderesses soutiennent qu’il y a lieu de qualifier leur demande de demande tendant à obtenir les montants correspondant à une modification justifiée d’un marché public pour les causes prévues à l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.en fonction des réponses à la question qui précède, déterminer le

Le 16 février 2009 un contrat de bail, prenant effet au 1er janvier 2009, i) portant sur le même objet immobilier, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros, ii) stipulant qu’il est conclu pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’ait dénoncé le

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoire.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer

En date du 19 novembre 2009, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 662,05 euros détaillé comme suit :SOCIETE1.) S.A. a contesté les trois factures en faisant plus précisément valoir i) que les décomptes annexés aux différentes factures auraient été imprimés seulement le 17 mai 2013, ii) qu’ils concerneraient une

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé qu’à la lecture de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2012, il appert qu’il y a eu

A.) demande la condamnation d’B.) à payer à la communauté sinon à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation à partir du 14 octobre 2009, soit la somme de 53.387,67 euros au 1er septembre 2012.Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du domicile conjugal et qu’une ordonnance de

Dans un rapport du 21 janvier 2009, complété le 30 août 2010, l’expert arrivait à la conclusion que des travaux de remise en état pour un coût variant entre 372.944,50.- et 428.892.- € s’imposaient et que des moinsvalues pour un total de 67.960.- € étaient à mettre en compte.Il est exact que suivant décision prise le 19 janvier 2009 par l’associée unique SOC

article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.le montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009.Avant la modification

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

2009, le dernier bilan publié en date du 3 novembre 2009 étant celui de 2008, de sorte qu’aucune prestation n’aurait été réalisée à ce titre et iii) l’accès aux dossiers aurait été refusé à PERSONNE1.), tel que cela résulterait du procès-verbal de constat d’huissier versé en cause.les factures, en attendant qu’PERSONNE1.) soumette les comptes de l’année 2009

interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009 »

En ce qui concerne le sort du bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 notifié le 13 mai 2013, il a été retenu qu’ « en rapport avec la saisine du directeur et de l’effet de sa décision, la loi du 10 novembre 2009 n’a en effet pas innové.Il résulte de la décision directoriale réputée notifiée le 30 janvier 2014 que le Directeur a constaté, après avoir