Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sur base de l’article 815-3 du Code civil >> et a, en conséquence, déclaré << nuls et de nul effet le compromis du 18 décembre 2009 et celui du 15 octobre 2010 intervenus entre PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SAIl résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’arrêt entrepris

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (cf. CA, 14 janvier 2009, n° 31284

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 idem note 1 4 Idem note 1

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de ldire

C’est à bon escient que le tribunal a relevé que la première facture se base sur une période allant du 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant

février 2009 aux termes duquel les « zurzeit Begünstigten » sont les asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2Il y a encore lieu d’observer, au vu des termes clairs du « Beistatut » dont il faut rappeler que PERSONNE2.) a souligné qu’ils avaient été élaborés par son père PERSONNE1.), ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars 2009,

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour l

Celle-ci aurait pris en charge les payements de certaines factures à titre de libéralités et « en considération du fait qu’elle a habité gratuitement » auprès de l’intimé pendant une dizaine d’années, à partir de l’année 2009

13 février 2009, n° 34, 35, 36

Entre le 12 octobre 2005 et le 23 avril 2009, notamment aux dates susvisées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de l’AC LIEU1.), établie à L-ADRESSE1.), et à ses domiciles à L-LIEU2.)ADRESSE3.) et à LLIEU3.)ADRESSE4d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement entre

En effet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

PERSONNE3.) est entré aux services de PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « Chez PERSONNE4.) », en tant que « garçon de salle » par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2009

Cass. fr., 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Rev. critDIP 2009, pL’arrêt du 22 janvier 2009 a encore retenu que « pour dire établie la cession des droits d’auteur au profit de X sur le modèle de jouet en cause, justifiant de la qualité de

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que

Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre

L’immeuble contigu sis à ADRESSE2.) a été vendu suivant acte notarié du 31 mars 2009 par PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.), qui envisageait la démolition de l’immeuble pour ériger une résidence en copropriétéavant la date date d’acquisition du 31 mars 2009 de sorte que PERSONNE2.) ne serait pas à qualifier de « producteur » de déchets au sens de la