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20231005_CA9_38032_pseudonymisé-accessible.pdf
des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011.S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20231003_TADRéf_00229_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. rappelle tout d’abord qu’elle est en relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) S.A. depuis l’année 2009.La société SOCIETE2.) S.A. rappelle qu’elle était liée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. depuis 2009 par un contrat d’entreprise dans le cadre duquel elle était chargée d’établir les
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20230928_CAS-2022-00111_99_pseudonymisé-accessible.pdf
de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230928_CAS-2022-00074_98_pseudonymisé-accessible.pdf
paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de l’impossibilité de saisir les fonds
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230928_JPE_178_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne la plaque d’immatriculation montée sur le véhicule de marque et type BMW 120, il convient de rappeler l’article 8 de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés en France, pris en application des dispositions de l’article R.317-8 du
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230928_TADPENAL_389_pseudonymisé-accessible.pdf
L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230922_TAL11_TAL-2021-04527-accessible.pdf
En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230922_TAL11_TAL-2021-02697-accessible.pdf
PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230922_TAL11_TAL-2018-00946_pseudonymisé-accessible.pdf
Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230922_TAL11_TAL-2018-00946-accessible.pdf
Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230918_JPDSAPA_1057_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au vu du jugement du Amtsgericht Saarburg du 16 avril 2012 et du certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230918_JPE_1769_pseudonymisé-accessible.pdf
01.09.2006 - 31.12.2009 : - 01.01.2010 - 30.11.2021 : - 01.12.2021 - 30.04.2023 :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230918_JPE_1768_pseudonymisé-accessible.pdf
professionnelle soit étayée par des faits précis observés sur une certaine période ou durée (en ce sens : Cour d’appel, 12 novembre 2009, n° 34003 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230901_JPLBAIL_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230901_TALRéf_TAL-2022-08332_pseudonymisé-accessible.pdf
1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par la SOCIETE3.) dans
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230828_CAL-2023-00840_Trouble_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit être interjeté dans les 15 jours de sa notification.la Cour d’appel, siégeant en
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations
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20230821_TADCHCIV_14944_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) est encore d’avis que la récompense doit être évaluée à la date du 9 octobre 2009, jour de l’ouverture de l’indivision post-communautaire.S’y ajouteraient encore les frais d’assurance payés de 2009 à 2021.Dans un corps de conclusions ultérieur, PERSONNE1.) situe le point de départ de l’indemnité d’occupation au mois de mars 2009, date de son
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230810_JPDBL_0985_pseudonymisé-accessible.pdf
Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230810_JPDCIV_0986_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, si cette finalité est l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, même si le preneur du bail est une personne morale (cf. TAL, 6 octobre 2009, n°
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230810_JPDSAPA_0966_pseudonymisé-accessible.pdf
Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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