Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 17 mai 2002, A.) et B.) vendirent la propriété héritée de feu D.) à C.) pour le prix de 451.166,22 EUR ;

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qui ne sont pas spécialement à prendre en considération, PERSONNE1.) fait encore état d’avances sur charges s’élevant à 166,86 euros par mois.

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Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 89728 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.

A l’audience du 22 novembre 2007, PERSONNE1.) a précisé qu’elle entend augmenter sa demande du montant de 166,28.- euros du chef d’une facture de l’expert PERSONNE2.) du 20 juillet 2007, de sorte que sa demande s’est élevée à la somme de (1.133,28+166,28=) 1.299,56.- euros.Par jugement du 7 février 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la SA

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166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle)

Elle peut uniquement se déduire de circonstances qui ne sont pas susceptibles d’une autre interprétation (cf. Bernard Tilleman, Le Mandat, p.166).

Les indications tirées de ce document public sont encore les plus sûrs éléments d’une sage décision, au cas où ni titre ni possession ne règlent souverainement le débat. (cf. Fernand DANGER, Le bornage, Ed. Eyrolles, 1962, p. 165 et 166, no 124).

La volonté unilatérale suffit, dans ce cas, d’y mettre fin (Vasseur et Marin, « Les comptes en banque », tome I, n° 166).

contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

Dessard, le contrat d'entreprise de construction, éd.1991, p.166 et s.).

L’expert évalue au montant de 217.166,- francs les travaux de réfection nécessaires au niveau de la rampe de garage.

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

la société anonyme SYSTEMAT LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L8010 Strassen, 166, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 41226,

Si l’effet de la faute du praticien est incertain, sa responsabilité doit être dégagée (1er Civ., 2 mai 1978, B., n°166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).