Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999 ;Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi

ont rien d'offensant pour le gratifié (CA Montpellier, 14 juill. 1858 : DP 1859, 2, p. 107) et que la clause de viduité apparaît simplement dictée par le souci de préserver les intérêts de sa femme et de ses enfants (Cass. civ., 16 déc. 1913 : DP 1915, 1, p. 28), d'éviter que la fortune dont le disposant a fait don au conjoint survivant ne passe en d'autre

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 107,41 euros;c o n d a m n e la prévenue Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

Le tout par application de la loi du 14 février 1955, du 19 novembre 1975, du 7 septembre 1987 et du 13 juin 1994, des articles 1, 2, 107, 162 et 174 de l'arrêté

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

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Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet 2004, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...)Il résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date

Il résulte du procès-verbal n° 107 du 13 août 2007 dressé par la police grand-ducale de Grevenmacher, C.P. Wormeldange qu’en date du 30 décembre 2006 un habitant de la commune de (

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500 mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur autoroute.

du 30 novembre 2001, nous informant que vous acceptez l’offre de la Ville du 19.11.01 pour l’acquisition d’une partie de votre terrain (+/- 2,66 ares) sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are ».sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are, svt. accord du 13.12.2001, au prix global de 19.

Ils ont ou avaient tous pendant un certain temps du moins le statut de réfugié politique et bénéficaient ainsi d’une indemnité de 107 euros par mois, d’un logement et de nourriture.Il aurait introduit une procédure d’asyl et toucherait mensuellement 107 euros, il financerait avec cet argent sa consommation de marihuana, il acquerrerait 3 grammes pour 20

8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EUR8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EURpour l’année 1991 : 8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02 EUR (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),107

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

A part G.) qui travaillait au Luxembourg et H.) qui bénéficiait d’une rente, aucun des prévenus n’avait de revenus, mais ils étaient pour la plupart demandeurs d’asile politique, étaient à ce titre logés dans des Foyers et recevaient une indemnité de 107 à 110 euros par mois.procès-verbal no 1846/107 du 8 mai 2007 du SPJ groupe GES ACTION:3. - 1 enveloppe de

de 892,20 euros, - le 7 août 2007, le montant de 356 euros, - le 14 août 2007, le montant de 600 euros, - le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros, - le 28 février 2007, le montant de 690 euros, - le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros, - le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros, - le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros, - le 20 novembre

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre 2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11 avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).

quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,Par conséquent, un total de 5.107,6 kg étaient stockés dans et devant le dépôt de la grande surface MAG1.) à LIEU2.).quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de Y.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, àau