Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 26 mars 2012, le tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions commises en 2008 au règlement sur les bâtisses, les voiesMais

40, numéro 107, édition 1992 ;

prévoit que « les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chefde perte de revenu passent à l'association d'assurance,jusqu'à concurrence de 100 % en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2.2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa et jusqu'à

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à B. ayant été acquise suivant acte