Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés de Diekirch a prononcé, sur base des articles 1017-8 et suivants du nouveau code de procédure civile, à l’encontre de A., une interdiction de prendre contact sous quelque forme que ce soit (notamment par téléphone, par message téléphonique et électronique et par voie postale) avec B. et C., ainsi qu’L’

Vu l’ordonnance numéro 130 du 22 mars 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, et l’arrêt numéro 384 du 26 mai 2017 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant A à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le Parquet reproche à A d’avoir, suivant ordonnance de renvoi numéro 130

Maître Christian STEINMETZ a été nommé en remplacement de Maître Poncin par ordonnance du 28 février 2018.

A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par ordonnance séparée, sur base des articles 257 et 258 du nouveau code de procédure civile, à la partie demanderesse le Prince de consigner le montant de 20.000 euros.Par ordonnance des référés numéro 220 du 7 avril 2017 il a été ordonné au Prince

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 14 septembre 2018, condamné A. à payer à B. un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure C. à partir

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'une ordonnance rendue en date du 24 octobre 2018 ( Rép. fiscal No. 3331/18 ) ayant invité les parties à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande enSur ce,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2018.

élément de la cause que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs fixée par l’ordonnance de référé divorce du 18 janvier 2013 et par le jugement de divorce du 19 juin 2014 à 250 euros par mois et par enfant aurait été moindre en raison précisément du remboursement du prêt commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par

En l’espèce l’assignation en intervention dirigée par A.) contre B.) a été introduite par acte d’huissier du 10 décembre 2015 et enrôlée pour être instruite avec l’affaire principale, suite à une ordonnance de jonction du juge de la mise en l’état en date du 4 mars 2016.

Par ordonnance du 8 décembre 2017, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner le Prince et la société SOCIETE2.) Ltd à fournir une caution judiciaire a été déclarée irrecevable motif pris que la société SOCIETE1.) était une société de droit français domiciliée en France.Contre cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a régulièrement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1946/17 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2017, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol, de plusieurs vols à l’aide de fausses clés, et de vol à l’aide d’effraction.Vu l’ordonnance de renvoi

la saisiearrêt a été prononcée sur base d’un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Landgericht Lüneberg et un Kostenfestsetzungsbeschluss du même tribunal du 22 janvier 2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.que les fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE X) et

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2018.A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé un défaut de qualité dans le chef de la société SOCIETE1.), en faisant valoir que suivant ordonnance de référé du 19 janvier 2011, ladite société a été révoquée de ses fonctions de syndic et ne saurait dès lors plus

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 janvier 2018 renvoyant A.) moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police.

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du 19 juillet 2017 rendue par le juge d’instruction de Diekirch sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale.Forts d’une ordonnance de perquisition obtenue auprès du juge d’instruction, les policiers retournent en date du 22 août 2017 afin de rechercher et de saisir le matériel de vidéosurveillance et