Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du dispositif de l’ordonnance, le premier juge a également refusé de charger l’expert de la mission de dresser le décompte entre parties.La Cour relève que l’ordonnance n’est pas entreprise en ce que le premier juge a inversé l’ordre des bases légales invoquées en première instance et en ce qu’il a exlcusivement basé sa décision sur les dispositions de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2880/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2014, confirmée par l’arrêt numéro 09/15 du 6 janvier 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce mêmeSuite

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ».A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ».A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2016.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 22 juin 2016,

SARL a poursuivi en référé la rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de la saisie-arrêt en avançant que, ne devant plus rien à X, elle ne serait non plus tenue à aucun paiement vis-à-vis des sous-traitants agréés.Par ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des référés a rejeté la demande au motif que SOC.2.l’ordonnance de référé au motif

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2016, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, entre autres, condamné A à payer à B la somme de 175 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants communs mineurs C et D. A a relevé régulièrement appel de cette ordonnance, qui lui a étéL’

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016.La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée (cf. JPL, ordonnance n° 4267 du 30 novembre 2010).

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016.

Par ordonnance du 9 décembre 2014, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt no 154/2006 du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse à Rhodes, « dans la mesure où l’arrêt statue sur l’action civile subrogatoire de l’ASSOC1.) en tant que partie intéressée conformément à l’article 38 sub 1 du règlement CE no

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 novembre 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2016;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016, ainsi que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 493/16 du 28 juin 2016.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 570/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016.a) Quant aux faits visés sub 1)II) de l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 :de l’ordonnance de renvoi

2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.En l’espèce, A.) disposait d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Landgericht Lüneberg du 11 novembre 2002, déclaré exécutoire au Luxembourg par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23

Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2016.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 26 octobre 2016.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1047/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016 ayant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2016.

ORDONNANCE QUI SUIT:Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Carole BESCH, Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête. 5

Par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour a déclaré recevable le recours de la société SOC1.) contre l’ordonnance d’exequatur, a dit que les droits de la défense de la société SOC1.) SA n’ont pas été respectés dans la procédure ayant abouti à l’arrêt d’injonction du 13 mars 2013 du tribunal ordinaire de Fermo, déclaré exécutoire par décision du président de cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2016.Par une demande déposée au greffe de la Cour le 7 décembre 2016, Maître François TURK a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 ocotbre 2016 au motif qu’il se serait aperçu lors de la lecture du rapport par le juge de la mise en état à l’audience du 13 décembre