Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2018.

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né le (Elles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance de référé du 21 avril 2009 ;

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.Selon l’ordonnance de renvoi, il est encore reproché à Prévenue qu’elle aurait conduit

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018.

Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 177.645 et 180.682 au motif qu’elles sont connexes.vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018,

Il y a cependant lieu, par réformation, de rectifier le libellé repris à la page 18 du jugement et de retrancher le montant de 25.155 euros fait au garage SOC.1.), ce montant n’ayant pas été inclus dans l’ordonnance de renvoi.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 décembre 2018.vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.

Vu l’ordonnance numéro 885/18 rendue le 23 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, réserve le surplus et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 mai 2018, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a :Contre cette ordonnance, signifiée le 15 juin 2018, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont régulièrement interjeté appel par

à lui remettre diverses pièces, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 juillet 2018, s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande pour autant que dirigée contre les sociétés SOC3.et SOC4. et a déclaré la demande recevable et justifiée en tant que dirigée contre la société SOC1.en la condamnant

qui suivent la date de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard et jusqu’à communication intégrale de toutes les pièces sollicitées.Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a dit la demande irrecevable et a condamné la société Z) aux frais et dépens ainsi qu’à payer à la société K) et à B) une indemnité

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018.révoque l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018 pour permettre à la partie intimée de développer ses moyens quant à la loi applicable au régime matrimonial existant entre les époux PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et quant à l’applicabilité éventuelle de l’article 220 du code civil luxembourgeois,

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018.La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à PERSONNE1.) de prendre position par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 279/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 14 février 2018, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef d’escroquerie, sinon de vol, sinon de tentative de vol.

Vu l'ordonnance n° 354/2018 rendue le 21 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 30 novembre 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;Par déclaration du 30 novembre 2018 au greffe du tribunal d’