Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mars 2012, sous le numéro 1365/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de

intérêts du chef de loyers perdus et de préjudice moral.SOCIETE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une clause F « exécution des travaux » qui stipulerait que : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au plus tard le quatrième trimestre 2003, sauf survenance d’un cas de forcePar

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 janvier 2020, a :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeAllemagne à D-ADRESSE2.), pris en sa qualité de gérant unique de la sociétéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

la société par actions simplifiées de droit français AAA, anciennement BBB, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TTT sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2008,la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois CCC,

Numéro 42968 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de ladite faillite, ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017,chantier au 20, rue de Bitbourg était également la société VICUS.encontre de la société anonyme APROBAT LALUX-ASSURANCES S.A. (ci-après « la société APROBAT LALUX-ASSURANCES »),

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.nul et de nul effet le commandement portant sur la somme de 246.057,58 euros notifié en date du 18 mai 2021 ;en tout état de cause, voir déclarer fondée l’opposition à saisie effectuée le 14 juillet 2021, et

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Eric VILVENS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2018, comparant par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. WILSON

de 33% par C.), 33 % par A.) et 34 % par D.).Les règles de distribution de SOC2.) ont changé en 2010 et depuis le milieu de cette année, il n’y a plus eu de livraisons facturées à travers la société luxembourgeoise SOC1.).Lors de son audition par les autorités françaises, le prévenu B.) déclare avoir travaillé auprès de la fiduciaire FID.) au Luxembourg et

X.) recevait de sa part ce montant afin de le continuer à ce B.).En effet, X.) lui avait proposé de charger un avocat de la défense de ses intérêts et cet avocat, en contrepartie de 3.000 euros, pourrait même garantir son impunité.Le 24 février 2006, X.) avait reçu les 3.000 euros de la part de P.) et lui avait remis plus tard une pièce intitulée «

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette 11 juillet 2008,sinon de la demande en justice jusqu'à solde.AAA a exposé à l'appui de cette demande que depuis dix ans elle effectuait les travaux de décoration pour le centre commercial DDD à WWW, ces travaux lui procurant un chiffre d'affaires annuel d'

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.compensatoire pour congés non pris du mois de février 2009.Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à une réduction du montant alloué.Ce paiement

Numéro 42099 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 février 2015, comparant par Maître André MARC,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

encaissait l’argent et prenait les commandes au téléphone, même si tous ces actes ont été faits pour le compte de P.3.).appartement de C.1.) et de lui avoir donné en contrepartie 1 gramme d’héroïne par jour, stupéfiant partagé entre elle et son copain C.2.).Interrogé plus précisément quant à diverses conversations téléphoniques avec des clients, il a admis