Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 janvier 2016, B a déposé une déclaration de créance chirographaire d’un montant de 63.717,21 euros dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de C.Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2019, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui

Arrêt N° 131/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du huit juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00510 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil

en présence de: PC1), demeurant à L-(...), demanderesse au civil, intiméeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 novembre 2011 sous le numéro 3525/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), hébergée par Femmes en détresse, domiciliée pour la présente affaire à l’étude de Maître Marlène AYBEK, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 septembre 2024 et signifiée à PERSONNE2.

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Dans le cadre des travaux de rénovation, une fontaine décorative murale (ci-après « ADRESSE5.) ») a été érigée à l’intérieur des locaux du restaurant.Les travaux ont été réalisés au courant de l’année 2013.Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2019, SOCIETE4.)

A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 5 février 2004, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 16 avril 2002 A.) a assigné la société anonyme BQUE1.) BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeP1, né le () à (), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 01/08/2011, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dit les demandes en divorce des parties recevables et fondées sur base de l’article 229 du code civil;ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(pour le surplus, dit qu’il sera

En vertu de ces appels et par citation du 15 mars 2021, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Lors de cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 9 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer auprès d’elle la résidence

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A ayant été, en tant qu’opérateur de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mars 2012, sous le numéro 1365/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de

intérêts du chef de loyers perdus et de préjudice moral.SOCIETE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une clause F « exécution des travaux » qui stipulerait que : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au plus tard le quatrième trimestre 2003, sauf survenance d’un cas de forcePar

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 janvier 2020, a :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeAllemagne à D-ADRESSE2.), pris en sa qualité de gérant unique de la sociétéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa