Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,

méfiance de sa part, de sorte que son épouse, B.) , se rendit, vers 13.45 heures, à la banque pour retirer la somme de 200.000 euros afin de pouvoir procéder à l’échange convenu.Elle dut ainsi constater qu’uniquement 13 billets étaient authentiques, tous les autres billets de 500 euros étaient contrefaits et ils ont ainsi alerté la police.Les policiers

13 1.2.1.Lors d’une réunion dans les locaux de l’Administration des Contributions en date du 13 juin 2003, le prévenu a été informé sur le résultat définitif du contrôle et de son droit de réagir jusqu’au 3 juillet 2003, droit qu’il n’a pas exercé.Un premier délai jusqu’au 2 décembre 2002 avait été accordé au prévenu, puis ce délai a été prorogé au 13

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.B.) maintient et confirme, sous la foi du serment, ses déclarations auprès du Juge d’Instruction en date du 13 octobre 2003.X.) déclare à la police qu’

Crim. du 31 mars 200913.13.), né le (d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (Crim.13) Partie civile de C.) et de D.) agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille A.S.L.D.S. née le (13) Partie

gestionnaire actuellement en fonctions, substituée de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, desLe risque

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1.) , P.C.11.) , P.C.13.) , A.), P.C.35.) , P.C.36.) , P.C.29.), I.), P.C.54.), P.C.21.) , P.C.19.) , P.C.31.) , B.), le titulaire du numéro adhérent 1239, le titulaire du numéro adhérent 1240 des fonds qui lui avaientLe

Crim. du 31 mars 200913.13.), né le (d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (Crim.13) Partie civile de C.) et de D.) agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille A.S.L.D.S. née le (13) Partie

A.E. fut hospitalisée au CHL du 1er avril jusqu’au 18 avril 2006, le traitement ayant consisté du 1er avril au 13 avril 2006 en traction au Zénith et du 13 au 18 avril 2006 en harnais de Pawlik.Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir entre le 13 janvier 2006 et le 1er avril 2006 à (Il résulte du rapport médical rédigé par le CHL du 1er avril 2006

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

13) M.), demeurant à F-(démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull. crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13) Partie civile de M.) contre X.)13) Partie3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

le 13 novembre 2000, avoir effectué du débit du compte BGL (13.LUF 207.000 LUF 910.000 LUF 293.250 LUF 195.500 LUF 230.000 LUF 3.938.889 LUF 287.500 LUF 1.233.333 LUF 3.346.672 LUF 345.000 LUF 345.000Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T1.) les sommes de : 39,07 euros le 9 décembre 2007 21 euros le 19 janvier 2008 27,25 euros le 30 janvier 2008 66,76 euros le 30 janvier 2008 71,08 euros le 30 janvier 2008 1,37 euros le 31 janvier 2008 1 euros le 1er février 2008 27,30 euros le 2 février 2008 27,57 euros le 3 février 2008 13,91

Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD) régulièrement notifiée.L’article 379 bis alinéa 1° qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou l'entretien d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. (Crim. 5 mars 1953: Bull.

des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994;Les bruits et tapages ne sauraient en aucun cas être justifiés par l'exercice d'une activité professionnelle (Crim. 15 avril 1992, Droit pénal spécial, p. 59, n° 72).il suffit que le bruit ou tapage ait été assez grave pour la troubler (TA. Lux., Con., n° 2755/2005, du 13 octobre 2005).Au vu des éléments

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim., t.III, p.605, n°42).133, 130, 190, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;