Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 février 2025 pour prise en délibéré, aucun des mandataires n’ayant sollicité à plaider oralement.Elle dresse une chronologie suivant laquelle en date du « 7.02.2023 », SOCIETE2.) est intervenue pour « analyser et redresser les

Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 13 mars 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que sur base de deux contrats de travail à durée déterminée des 3 juin 2014 et 5 août 2014, suivis d’un contrat à durée indéterminée signé en date du 29 décembre 2014, il s’est trouvé aux services de la société défenderesse en qualité de « magasinier » depuis le 16 juin 2014.de ne pas avoir indiqué les fautes ayant

Fasc. unique, mise à jour 03,2011, n° 66).Par ailleurs, il y a encore lieu de préciser qu’un serment décisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. TAL12 juin 2015, n°150.877 du rôle ; 8 février 1893, 3, 86).éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but

Vers 03.00 heures, la cousine de PERSONNE2.), PERSONNE5.), est arrivée à la discothèque et a informé le groupe que PERSONNE1.) attendait dans sa voiture devant le club.Le 19 janvier 2025, la police a procédé à une nouvelle audition de PERSONNE2.) à la demande du Ministère Public.Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le

2016 ».un troisième avenant du DATE9.), intitulé « AVENANT 03 », et portant sur un montant de 4.000 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 3 », ci-après désignés ensemble avec l’Avenant 1 et l’Avenant 2 les « Avenants »).approximatif, indiqué dans un bordereau préalablement soumis au maître de l’ouvrage et dont le prix final sera fonction de la

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Esra KARAKAS comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Frédéric MIOLO se présenta pour la partie défenderesse contredisante.A l’audience publique du 19 février 2025, la société SOCIETE1.)

N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu un dépassement du délai raisonnable en application de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les faits remontant à l’année 2012.Par jugement contradictoire rendu sur incident le 21 décembre 2016, le tribunal d’

N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.Le Conseil arbitral avait retenu, au vu des rapports établis depuis 2015 par les médecins traitants de l’enfant, que celui-ci était atteint d’une diminution d’au moins 50% de ses

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 que l’affaire était fixée pour

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à LADRESSE2.), partie débitrice requérante, ayant comparu

L’expert BOUVY a établi son rapport le 20 janvier 2012.Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2010, la société SOCIETE1.) a intenté une action déclaratoire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont l’objet était de voir arrêter les règles déterminant le dommage dont les SOCIETE2.) peuvent réclamer l’indemnisation.Faisant valoir qu’en dépit

N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 6 août 2024 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Maître Marc LENTZ représentant les intérêts des trois enfants communs mineurs (ci-après «

N° 54 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00106 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,2 Les infractions, Volume 1, 2ème édition Larcier 2016, p.

N° 52 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de

N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version issue de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et

N° 56 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 19 août 2024 au greffe de la Cour

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble avec le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 03.33 et 05.05 heures à ADRESSE9.), à l’établissement « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement « SOCIETE1.) », notamment une machine à sous de la marque «le 9

N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registreCass. 27 novembre 2014, P.2014.337).n’ont donc par hypothèse aucun lien avec l’infraction (cf. Cass. 27 novembre 2014, P.2014.337).Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071,

depuis un temps non encore prescrit et notamment depuis 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et au ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,PERSONNE5.) a d’ailleurs, en date des 18 et 19 octobre 2022, envoyé un courrier et deux e-mails à l’enquêteur, desquels il ressort que les membres de famille