Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 aoûtVu l

Par ordonnance du 7.5.2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d’A.), conformément au réquisitoire du ministère public du 5.2.2009.Elle conclut encore à la nullité de toute la procédure d’instruction pour violation des droits de la défense au

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

Saisine du Tribunal ordonnance de la chambre du conseil n° 3320/14 du 3.12.201436479/14/CD ordonnance ⋅ P.1.)7609/14/CD ordonnance ⋅ P.1.)28714/13/CD ordonnance ⋅ P.1.)16151/13/CD ordonnance ⋅ P.1.)Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les données de communication téléphoniques ont été saisies, et il s’est avéré que le téléphone portable n’avait

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2868/14 du 17 octobre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège, pour y répondre du chef d’infractions de vol et de blanchiment.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1362/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mai 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries et Y.) du chef de recel.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 960/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des infractions d'extorsion par violences ou menaces, de séquestration, de menaces, de détention et de port d'armes sans avoir été en possession de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3326/12 de la Chambre du Conseil du 20 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2802/14 du 10 octobre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant X.), en application de l’article 132 (1) du code d’instruction criminelle et par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef deAux

Vu l'arrêt de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n° 814/14 du 06.11.2014, réformant en partie, et confirmant pour le surplus, l'ordonnance de renvoi n° 2189/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2014, et renvoyant les prévenues X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour yA

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3484/14 de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2014.La police lui aurait expliqué qu’une ordonnance du juge de la jeunesse aurait été rendue et qu’ils emmèneraient la fille.

Vu l’ordonnance n° 787 rendue en date du 25 mars 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3637/14 du 31 décembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 duIl

29.04.2015 Transmis du juge d’instruction au Parquet du 29.04.2015 Transmis du Parquet au juge d’instruction du 04.05.2015 Procès-verbal de saisie du 18.05.2015 portant sur le rapport d’enquête suivant, faisant partie du dossier 18917/14/CD : SPJ/CRR/2014/36606.48/kema du 30.04.2015 de la police grand-ducale, SPJ-CRR Ordonnance de clôture du 18.05.2015 de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1563/14 du 20 juin 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef d’abus de biens sociaux.

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénal.Sur ordonnance du juge d’instruction émise le 23 mars 2012, une perquisition a été

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 722/15 de la Chambre du conseil du 18 mai 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2957/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 octobre 2014 renvoyantLuxembourg, principalement de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie des actifs en ayant détourné au préjudice de la société SOC1.) s.àr.l. la presqu’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 213/12 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2012, renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef de (I) principalement vol simple, subsidiairement escroquerie, plus subsidiairement tentative de vol