Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 31 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 octobre 2022 et

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.l'ordonnance qui suit:Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.l'ordonnance qui suit:Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel

Compte tenu de ce que par ordonnance rendue le 07 juin 2022, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire provisoire, de ce que ce dernier n’en a jamais demandé la mainlevée totale ou partielle et de ce que, partant, le prévenu a déjà « subi », de facto, une interdiction de

Par ordonnance pénale n°0333 rendue le 30 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 03 février 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 09 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.Par ordonnance pénale numéro 0333 rendue le 30 janvier 2023, le juge de paix de

par ordonnance rendue le 31 mai 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire,

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210904/22 délivrée le 3 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

La société SOCIETE2.) soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance au motif que la présente demande a le même objet et la même cause que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Force est de constater qu’en l’espèce, un jugement a d’ores et déjà été

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCE

ORDONNANCEIl demande encore à entendre condamner la société défenderesse à lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le certificat de travail dans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard et pour chaque document.ordonne l'exécution provisoire

ORDONNANCE

Par ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.000.- EUR.Cette

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance numéro 380/23 rendue en date du 14 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par l’application de circonstance atténuantes, devant le Tribunal de Police de céans du chef d’infractions à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.

Les comptes bancaires de PERSONNE4.) et PERSONNE4.) seraient bloqués depuis une ordonnance du 4 avril 2022 et le salaire de PERSONNE4.) saisi, de sorte que le paiement des loyers en retard serait rendu de facto impossible.

Faisant suite au contredit formé le 15 février 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-1652/23 délivrée le 1er février 2023 et lui notifiée le 6 février 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à l'audience publique du 27 mars 2023, lors de laquelle l’affaire fut fixée au 5 juin 2023.Par

Suivant ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,Cette