Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés sub 2) dans l’ordonnance de renvoi;Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 50/25 (XXI) rendue en date du 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux libellées sub I.A.1) en ordre principal, devant une chambre correctionnelle du même

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 rendue par le juge de paix de

Pour rappel, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt pratiquée le 26 août 2019 par PERSONNE2.), sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 août 2019, entre les mains de différents établissements bancaires pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 235.778,09 euros, sous réserve des intérêts conventionnels et légaux et des

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries.

ORDONNANCEElle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

prononcée en vertu de l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à Diekirch.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 596/24 (XIXe) rendue le 22 août 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 délivrée le 24 mars 2025 et lui ayant été notifiée le 27 mars 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 15 heures, salle JP

ORDONNANCEIl sollicite également la remise de la fiche d’impôts pour l’année 2025 sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du huitième jour suivant la notification de l’ordonnance à émettre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1343/24 (XXIe) rendue le 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deAux

Suivant ordonnance n° D-SAS-941/25 rendue en date du 7 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 16.633,59Par

ORDONNANCEdit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-43/25 rendue en date du 3 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.478,23 euros

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 novembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7890/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 août 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette

subsidiairement, de l’article 933 du même code à lui restituer, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les 840 palettes, sinon 650 palettes, qui lui ont été confiées, sous peine d’une astreinte de 10.- € par palette par jour de retard, plafonnée à un montant de 160.000.-La société SOCIETE1.) demande encore l’