Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IV - COM, rendu le 24 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00975 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 4 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 98

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

représentation (Jurisclasseur Construction-Urbanisme fasc. 98-15 Contentieux n° 3).

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.280.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 1er janvier 2021, la société SOCIETE1.) aurait réclamé à feu PERSONNE2.),

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 15 juin 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 10 janvier 2022

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

ministère public de l’opportunité des poursuites, mettant le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire ou de statuer (cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85051).

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

174,30 + 20,04 + 16,64 =) 210,98.- euros.Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de déduire le montant de 1.800.euros du montant de (3.255 + 210,98=) 3.465,98.- euros, de sorte qu’après compensation judiciaire, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 1.665,98.euros à PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

Ensuite, la PERSONNE2.) fait encore valoir que la couverture ne saurait jouer alors que la détérioration du véhicule aurait eu lieu postérieurement au vol. Sinon, il y aurait encore lieu de considérer qu’avant le sinistre, il s’agissait déjà d’un véhicule de sept années d’ancienneté et affichant un kilométrage de 98.256 kilomètres.

incomplet, engendrant un trop-payé non récupérable par l’employeur (de 41,98 heures) à défaut de réclamation en temps et en heures.En effet, en décomptant de la somme des heures supplémentaires constatées par l’expert (833,77 heures), les heures supplémentaires rémunérées par l’employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet « privé » (343 heures),

I, sub 98, p.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

La somme de 480.090,98 euros (236.074,46 + 244.016.52) reviendrait partant à PERSONNE1.) et la somme de 236.074,46 euros, à PERSONNE2.).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

De ce fait, et au vu des dispositions contractuelles du contrat de bail ADRESSE6.), l’indice de base d’octobre 2012 base 100 en 2015 correspond à 98,23.22.961 104,69 98,23 = 24.471,0122.961 105,89 98,23 = 24.751,50

au jour du décès de 11,98 euros 3) Un véhicule automobile de marque MERCEDES, immatriculé au nom de