Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les bénéfices visés par l’article 815-11 englobent la totalité des fruits et revenus nets des biens indivis, y compris les indemnités d’occupation privative de l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil, qui y sont assimilées (CA Orléans, 21 févr. 2000, n° 98/01717 : JurisData n° 2000-125815).

Une déclaration quant à l’origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d’après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

Le FNS avait réclamé les prestations effectuées au profit de Madame CS) sur base de l’article 15 c) de la loi modifiée du 30 avril 20041 au motif que Madame CS) avait procédé le 19 septembre 2011 à une donation au profit de GS) et FS) d’une somme totale de 237.974,98 euros.GS) et FS) ont contesté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale que CS) leur

annulé la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM sur les indemnités de chômage d’PERSONNE2.),Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu de valider, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE2.) entre

Il indique ensuite que le solde du prêt commun était de 98.692,45 euros en date du ..., auquel se rajouteraient des intérêts courus pour un montant de 405,08 euros et duquel il y aurait lieu de déduire le solde restant dû pour l’acquisition de meubles pour un montant de 3.872,80 euros, de sorte que le montant du prêt hypothécaire remboursé seule par A.de

98.L’article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée parelle conforme à l’esprit, la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

La Cour Constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine» qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.98 Idem, n° 81.87, page 473.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

98 Arrêt attaqué, page 7, quatrième alinéa.

pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser la moitié, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il fait plaider qu’il aurait droit au remboursement de la moitié des frais payés, soit 3.431,98 euros.

du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, point 44, du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, point 19 ;du 22 février 2001, Abbey National plc, C-408/98, point 24 10 Dans le même sens: CJUE arrêts Rompelmandu 8 juin 2000, Breitsohl, C-400/98

Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

98,99 et 100).

le Procureur (D. c. Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 26 Arrêt attaqué, page 98, alinéas 4 à 7 27 Arrêt attaqué, page 106, avant-dernier alinéa

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

4.283,98 € 17.135,92 € 10.000,00 €Le tribunal du travail a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.283,98 euros à titre d’indemnité de préavis et le montant brut de 1.980,80 euros à titre d’

De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une liberté, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui