Décisions intégrales des juridictions judiciaires

introductive d’instance, l’opération de scission aurait engendré des frais supplémentaires au titre du travail effectué par les dirigeants, et par le service juridique évalués à 150.000 €, des frais d’avocat et d’administration des actifs de O.) de 900.000 € ainsi que des frais de fonctionnement de 150.000

Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.472,26 euros, duquel le montant de 900,00 euros payé par PERSONNE1.), serait à déduire, de manière à ramener le montant réclamé à 3.572,26 euros

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.900.-EUR appartenant à SOC31.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC31.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., V, 1en l’espèce

900 actions de la société APALTAHOLDING S.A. et de 41 % des actions de la société SANTA LUCIA au prix d’un USD, de voir rescinder lesdites Conventions de Cession ainsi que les contrats y relatifs, sinon de voir condamner la société NAVITRADE et A.) à payer à la requérante l’équivalent de la disproportion, estimé provisoirement à 127.900.000,- USD, ainsi que

PC21.) réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 3.900 euros et à 6.800 euros

Les époux sont cependant en désaccord sur le prix de vente du terrain, PERSONNE1.) estimant que le terrain a une valeur avoisinant 900.000,00 euros, tandis que PERSONNE2.) considère ce prix surévalué et chiffre sa valeur à 750.000,00Par courrier du i) 14 février 2013, le mandataire de PERSONNE1.) informe celui de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’acceptera pas

900, n° 105

dans la maison habitée par les époux H’.)H.), le vol au préjudice des époux H’.)-H.) d’une bague en or blanche, ornée de brillants d’une valeur de 980 euros, d’une bague en or jaune et en or blanche, ornée de brillants d’une valeur de 3.900 eurosde 3.900 euros

Il est constant en cause que conformément à l’article 12.1 du contrat conclu entre parties, la société SOC1.) a souscrit le 31 juillet 2007 en faveur de la société SOC2.) une garantie de bonne exécution « Vertragserfüllungsbürgschaft auf erstes Anfordern » auprès de la banque Fortis pour un montant de 5.823.900

Le demandeur a exposé que le 13 octobre 2005, il a souscrit un prêt de 50.900 EUR auprès de la SOCIETE1.) et que la demande de prêt du 26 septembre 2005 indiquait expressément qu’il a sollicité le prêt afin d’apporter une aide financière à son frère, PERSONNE2.), qui avait de sérieux problèmes de trésorerie

A.) dit avoir viré les montants de 1.900 euros, 10.000 euros et 15.133,56 euros sur le compte ouvert pour le remboursement du prêt hypothécaire souscrit par ses parents, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la totalité de ces sommes dans le cadre de la liquidation devant notaireLes extraits de compte versés renseignent que A.) a apuré, après la

Lors de la continuation des débats, les parties au litige ont maintenu chacune sa version des faits et SOCIETE1.) sàrl a versé un nouveau décompte pour la période de mars 2012 à mai 2013, faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 2.900,00 eurosPar jugement du 5 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, vidant le jugement interlocutoire du

35,68 euros par action, avec une remise de 20%, à condition qu’une réduction de 900.000.euros prévue dans le JER SPA, tel que modifié par le JER AMENDMENT soit accordée à SOCIETE4.), soit36,56 euros par action, avec une remise de 20%, si la réduction de 900.000.- euros n’est pas accordée à SOCIETE4.), au moment de l’acquisition par PERSONNE1.) des actions

A titre de charges incompressibles, il allègue, outre le remboursement du prêt immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal occupé gratuitement par l’épouse, le paiement d’un loyer de 900Il y a lieu de retenir à titre de charge incompressible le paiement d’un loyer de 900 euros, le prêt relatif au domicile conjugal étant apuréAu vu des facultés

Le tribunal a condamné M. A.) au paiement du montant de 12.900.- euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et a rejeté la demande de l’employeur tendant à l’octroi de dommages et intérêtspar réformation, dit que M. A.) n’a pas démissionné et le décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 12.900.- euros

i) dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 32.300,00 euros et partant condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.400,00 euros à partir du 26 avril 2013 et sur le montant de 21.900,00 euros à partir du 10 octobre 2013, dates des demandes respectives

Il se prévaut, à cet égard, de son salaire mensuel d’environ 2.900 euros, des charges de loyer, à raison de 1.040 euros par mois, et de deux primes d’assurance de 145,50 euros et de 100 euros par moisIl n’est, d’un autre côté, pas contesté que le débiteur d’aliments B) touche un revenu mensuel net qui se situe entre 2.900 et 3.000 euros suivant les derniers

Il se prévaut, à cet égard, de son salaire mensuel d’environ 2.900 euros, des charges de loyer, à raison de 1.040 euros par mois, et de deux primes d’assurance de 145,50 euros et de 100 euros par moisIl n’est, d’un autre côté, pas contesté que le débiteur d’aliments B) touche un revenu mensuel net qui se situe entre 2.900 et 3.000 euros suivant les derniers

durée de 6/9 ans, tacitement reconduit d’année en année, stipule un loyer mensuel actuel de 1.900,00 euros et des avances sur charges de 350,00 euros

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants réclamés