Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

Par requête déposée au greffe le 2 février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre des loyers impayés jusqu’au mois de juin 2023 inclus et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 8.800.- euros.PERSONNE1.) réclame la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.800.- euros au titre d’arriérés de loyers.Il y a

Par contrat de bail du 1er novembre 2012, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.1.480 - 800) x 22]sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a acheté le 21 octobre 2022 un véhicule d’occasion pour un prix de 21.800.-

un montant mensuel net de 2.800 euros à ce titre.

900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

L’appelante demande à voir condamner, par réformation du jugement entrepris, la partie intimée à lui payer le montant de 40.716 euros, correspondant au tarif « de gérante », remplacement inclus, au prix mensuel de 5.800 euros HTVA, pour six mois, outre les intérêts légaux, principalement sur le fondement de la facture acceptée, subsidiairement, sur leLa

les deux enfants communs à son seul profit et à se voir confier la garde des deux enfants communs ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500.euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs et le montant de 800.- euros à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Un service ‘illimité’ peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux, tele-voting, services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel.Un service « illimité » peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux,

de 1.800 euros à partir du 5 décembre 202,2 chaque fois jusqu’à solde.du 22 septembre 2022 et sur le montant de 1.800 euros à partir du 5 décembre 2022 chaque fois jusqu’à solde.

En précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un montant total de 2 800,00 EUR :800,00 EUREn précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un

Au mois de septembre 2020, lors d’un rendez-vous chez le comptable concernant la dernière déclaration fiscale commune des ex-époux pour l’année 2019, PERSONNE1.) aurait découvert le prix de vente obtenu par PERSONNE2.) dans le cadre de la vente de l’Immeuble qui aurait été acheté par la société SOCIETE3.) SARL pour le prix de 2.800.000.- euros par acteIl

SOCIETE1.) expose qu’elle dispose d’un actif de 800.000 euros et précise qu’elle a d’ores et déjà consigné sur le compte-tiers de son mandataire un montant suffisant pour régler le passif de la faillite et les frais et honoraires du curateur.

La défense souligne que tel a précisément été le cas alors que le prix de vente de 1.800.000 euros initialement prévu a été revu à la baisse, à savoirimmobilier dans l’aprèsmidi en chiffrant le prix de l’immeuble au montant de 1.800.000 euros, suite à quoi l’agent immobilier répond que pour lui ce prix est trop élevé.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) dispose d’un revenu d’environ 2.800.- euros par mois.

qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.