Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont

L’année suivante, l’ordonnance n° 800/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022 renvoyait devant une chambre correctionnelle du même tribunal ledit client, PERSONNE2.), né le DATE3.), du chef notamment d’

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais

PERSONNE2.) déclare que dans la mesure où la moto avait une valeur de 1.200.- euros au 6 juillet 2017, date de l’assignation en divorce, PERSONNE1.) se serait donc « appropriée une valeur supérieure de 5.000 – 1.200 = 3.800.- euros » qu’elle devrait rapporter à la communauté.PERSONNE2.) demande encore à ce que PERSONNE1.) rapporte à la masse partageable le

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 8.800,82.-euros TTC au titre de frais de réparation.

1.841.40 € 3.038,97 € 4.800,00 € 3.000,00 €

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à octobre

Les consorts PERSONNE4.) concluent, en entendant interjeter appel incident, à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur « payer additionnellement la somme de 800 euros ttc pour la provision de l’expert Faber dans le cadre du référé-expertise ».

que ces primes sont calculées sur base d’un système de points (3 points par victoire, 1 point par match nul et 0 points pour une défaite), la prime s’élevant à 1.800 € par point pour les matchs officiels et à 600 € par point pour les matchs amicaux ;que sur base de cet accord, le requérant s’est ainsi vu payer la somme de (3 points x 1.800 =) 5.400 € pour le

Il présente une demande additionnelle pour le montant de 4.800 euros représentant le non-paiement des loyers d’août 2023 à octobre 2023 et il réclame une indemnité deLa demande additionnelle présentée par PERSONNE2.) est recevable et elle est, à défaut de preuve de paiement, fondée à hauteur de la somme de 4.800 euros.additionnelle de PERSONNE2.) en

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 11.700.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.900.- euros, à partir du 21 juillet 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 7.800.- euros, à partir du 10 novembre 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, c o n

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en communication de l’offre concurrentielle d’un montant de 604.800 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que, comme l’obligation de négociation n’a pas consisté en une obligation d’aboutir à la conclusion d’un contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait invoquer une quelconque exclusivité pour le projet et qu’àS’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

3.000 € 800 €

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

De plus, il serait avéré qu’en date du 12 septembre 2018, PERSONNE1.) aurait prélevé le montant de 800.- euros du compte commun portugais sans que ce montant n’ait bénéficié à l’indivision post-communautaire, de sorte qu’elle serait tenue de rapporter le montant prélevé à l’indivision post-communautaire.En ce qui concerne ensuite la demande de PERSONNE2.) à

porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 21 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réclament à titre reconventionnel la somme de 4.512,55 euros ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros.