Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).condamne la

Le 15 juin 2015, à 12.03 heures, le téléphone portable de la prévenue était activé dans la cellule radio Bascharage-Biff, éloigné de 700 mètres, distance aérienne, des étangs à Pétange.

Elle aurait encore fait l’objet d’une cession d’un montant de 2.700,84.- euros sur les pensions touchées, la mettant dans l’impossibilité de payer les loyers.

Elle expose que les frais et honoraires d’avocat, non compris dans les dépens, sont pris en considération dans le cadre de l’indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile français, qu’ils neCompte tenu de l’issue du litige, indépendamment de la question de l’application de la loi française à cette demande et de son analyse au regard de

Finalement, PERSONNE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, le tribunal a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et rejeté la demande de ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure.L’appelante demande enfin à être déchargée

Au vu de la lecture combinée des articles 39 et 40 de la LTVA, il y a présomption que le taux applicable est le taux normal et que la personne qui souhaite bénéficier du taux super-réduit doit renverser cette présomption en apportant la preuve qu’elle remplit une des hypothèses de l’article 40 de la loi TVA (cf. TAL, 11 mars 2015, n° 160.700).

700.000 euros 6

rembourser à raison de 1.700 euros par mois pendant cinq ans un prêt s’élevant à 1,1 million d’euros, ce qui serait tout à fait impossible.1.695 x 12 x 5) 101.700 euros pour un prêt de 1,1 million, n’emporte pas la conviction de la Cour, il ne résulte pas des pièces versées que l’intimée aurait contracté un tel prêt en vue de l’achat de son logement, l’

Il explique avoir un revenu de 2.200 euros et payer un loyer de 700 euros par mois.

il << est également constant en cause que la garantie à première demande à hauteur de 700.209,90.Il est également constant en cause que la garantie à première demande à hauteur de 700.209,90 euros, à laquelle il a été fait intégralement appel, n’a pas été reconstituée endéans le délai de quinze jours tel que convenu à l’article 7 du contrat de bail.

2.700.000.000 Rials, soit 1.504.178,27 USD (en 1999, 1 USD valait 1.755 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter du 2 mai 1999, date de la vente de la maison sise à ADRESSE6.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation.Compte tenu de la valeur de l’immeuble en question, PERSONNE1.) aurait, dès lors, dû

PERSONNE1.) du montant de 8.700 euros en relation avec des meubles commun qu’il aurait conservés non fondée, - dit la demande de PERSONNE2.) relative au rapport au partage par PERSONNE1.) de l’allocation vie-chère qu’il aurait perçue pour l’année 2018 non fondée, - dit la demande d’PERSONNE1.) relative à une récompense que la communauté lui devrait pour

Il soutient que PERSONNE1.) aurait financé jusqu’à concurrence de 46.700.- euros l’acquisition au moyens de fonds épargnés.Elle aurait payé les 46.700.- euros ainsi que le dépôt de garantie au moyen de fonds propres issus de la vente d’un bien propre en 2008 et d’une donation de 50.000.- euros reçue en juin 2017.

2016 pour 700.- euros et retenue de garantie Schluss-Rechnung NR317165 du 30 novembre 2017 pour 593,43 euros.doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur,

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE1.) s’élève donc à environ 4.700,63 euros.

Il établit que deux acomptes ont été payés, l’un en date du 15 novembre 2018 d’un montant de 11.700 euros et le second en date du 24 avril 2020, d’un montant de 10.000 euros, montants qu’il y aurait lieu de déduire des prétentions adverses.Il a, au contraire, payé suivant extrait de compte du 15 novembre 2018, un acompte de 11.700 euros et le 24 avril 2020

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure a été déclarée fondée pour le montant de 700 euros, alors que la société ORGANISATION1.), condamnée au frais et dépens de l’instance, a été déboutée de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a confirmé que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 eurosPREVENU1.) a d’ailleurs confirmé lui-même dans son audition auprès de la police que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 euros et que ce loyer figurait en tant que revenu dans