Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait ainsi à tort que le jugement n’a pas tenu compte des aides d’un montant mensuel de 700 euros versées au profit de sa mère qui vit en Colombie et qu’il a fait abstraction des prêts qu’elle a contractés avec son concubin.besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et serait conforme à une étude du STATEC relative au « coût » d’un enfant du même âge que

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 2.700.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ainsi que du montant de 500.- € sur base de l’article 240

Deux avances de 700,00 euros et de 2.333,00

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 700.- euros (sept cents euros), charges comprises,Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2006, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.-

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la

Par une première requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2021 (n°519/21 du rôle), PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 euros au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros,Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un

loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 1.700.- euros à titre d’avances sur charges pour les années 2022 (12 mois x 100.-) et 2023 (5 mois x 100.-).PERSONNE1.) est ainsi à condamner à payer la somme de 1.700.- euros à PERSONNE2.) à titre d’avances sur

Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En effet, la société SOCIETE1.), qui aurait connu un fort développement grâce à la stratégie marketing mise au point par lui et reposant notamment sur le référencement dans l’outil de recherche Google, serait actuellement victime d’une « crise de développement » et accumulerait une dette estimée à 700.000,- euros.Par avenant au contrat de travail signé en

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de

Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat de prêt).

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.