Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.) du DATE15.) qui aurait évalué la valeur de l’immeuble litigieux au jour de la signature de l’acte authentique de vente au montant de 700.000.- euros.Suivant les tables de calcul en Annexes 4.1 à 4.5, et suivant le résumé ci-dessous, les anciens propriétaires, Monsieur et Madame PERSONNE4.), auraient pu vendre leur

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cecode de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e le Dr PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Elle explique s’être d’ores et déjà acquittée de deux factures – à savoir (i) la facture du 17 mars 2021 relative au premier poste (40% lors de la commande d’un montant de 11.700,00 euros) et (ii) la facture du même jour

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé en date du 18 novembre 2019, ayant pris effet le 1er décembre 2019, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700,50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 10 juillet 2019, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENTS (700) EUROS, ainsi qu

Elle reproche à PERSONNE1.) de n’avoir payé que le montant de 700.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2019 et d’avoir omis de payer l’indemnité d’occupation du mois de janvier 2022.

Par jugement du 2 juin 2022, statuant en continuation de cause du jugement du 5 novembre 2021, le locataire a encore été condamné au paiement du montant de 11.700,- € au titre des loyers échus après le premier jugement jusqu’à l’expulsion au mois de mars 2022.

A l’audience publique du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.700.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et elle déclare accorder mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant prélevé depuis le 1er juin 2023 sur les revenus touchés par PERSONNE2.).ces sommes, d’

le 9 octobre 2014, le montant de 700.- EUR pour le sinistre n° 14/002760/01 (référencé sous le numéro (21) dans le tableau, dont le montant de la franchise est de 500.- EUR),

Dans ledit arrêt, la Cour d’appel a, par réformation du jugement rendu par le juge aux affaires familiales en date du 9 octobre 2019, augmenté la pension alimentaire pour PERSONNE4.) au montant mensuel de 700.- euros pour la seule période du 20 mai 2019 au 31 août 2019.

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Elle a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose encore avoir acheté suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, de PERSONNE2.) une habitation litigieuse, vente consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

La requérante demande encore à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 700.- euros à titre d’arriéré de loyer, respectivement d’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2023.A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 6 juillet 2015, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à