Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM).

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La demande de SOCIETE1.) s.àr.l. est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer partiellement fondée pour le montant 600 € à titre d’arriéré de loyer et d’avances sur charges du mois d’octobre 2022 et à non fondée pour le surplus.

La gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 600 euros qui tient également compte de sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).PERSONNE1.) du chef

surface de 600 m2 (au prix de 12 EUR le m2, soit pour un marché total de 7.200 EUR) pour le maître d’ouvrage PERSONNE2.), sans disposer de l’autorisation d’établissement relative à cette activité;surface de 600 m2 (au prix de 12 EUR le m2, soit pour un marché total de 7.200 EUR) pour le maître d’ouvrage PERSONNE2.), sans disposer de l’autorisation d’

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru en raison dudit licenciement à concurrence de 600 € (six cents euros);partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de (1.432,37 + 3.737,42 + 5.000 + 600 =) 10.769,79 €, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les

quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 25 grammes au prix de 350,- euros à chaque fois4, ainsi qu’une quantité de 51,4 grammes d’héroïne le 13.07.2022, et pour une quantité totale évaluée à 2.600 grammes d’héroïne au prix total de 36.400 euros5,en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert

Un solde de 600,- euros resterait dû à l’heure actuelle.PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), admet redevoir 600,- euros à la société SOCIETE1.) SA en vertu des factures n°NUMERO3.) du 3 juin 2022 et n°NUMERO4.) du 1er juillet 2022.La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant de 600,- euros.partant

D-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juillet à octobre 2016 et leD-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la

PERSONNE2.) demande, au nom et pour le compte de sa mère PERSONNE1.), la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à lui payer la somme de 4.600.-euros qui se décompose comme suit :un montant de 3.600.-euros à titre de préjudice matériel ;

une demande de provision de 33.600.-euros TTC le 28 septembre 2002 ;paiement de la somme de 33.600.-euros le 20 octobre 2010 ;une demande de provision du 28.09.2000 portant sur un montant de 30.000.-LUF hors TVA (=743,68.-euros hors TVA), soit 33.600.-LUF TVA comprise (=832,92.-euros TVA comprise), payée le 20 octobre 2010 ;

arriérés d’indemnités d’occupation, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 925,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral à concurrence de 600.- euros.Par réformation du jugement entrepris, le tribunal condamne PERSONNE2.), seul responsable de l’accident, à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.519,19 euros (7.

Il explique qu’il perçoit un revenu mensuel de 3.200 euros, qu’il habite auprès de sa mère et qu’il rembourse un prêt à hauteur de 600 euros par mois.Il résulte des explications fournies par l’intimé, non contestées par l’appelante, que PERSONNE2.) perçoit un salaire mensuel de 3.200 euros et qu’il rembourse un prêt à la consommation à hauteur 600 euros, de

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :

donner acte aux requérants qu’ils ont fait appel à la garantie bancaire à première demande d’un montant de 6.600.- euros ;En date du 6 février 2023, ils auraient fait appel à la garantie bancaire d’un montant de 6.600.- euros.Après déduction de la somme de 2.136,50.- euros (rebouchage des trous, enlèvement du carrelage et l’entretien de la chaudière) de la

600 :2 soit 300 euros d’une assurance solde restant dû