Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son décompte, PERSONNE2.) fait état d’une pension de vieillesse d’un montant brut de 4.600 euros, soit d’un montant net de 3.966 euros.En instance d’appel, PERSONNE2.) fait état du paiement d’arriérés d’impôt pour l’année 2020 d’un montant de 16.189,50 euros qu’il devrait rembourser par des mensualités de 1.600 euros entre le 15

La base de calcul retenue par les juges de première instance n’ayant pas été contestée, le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (50 % de 43.200) 21.600 euros.reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare partiellement fondés, réformant réduit la condamnation intervenue à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLAXWEILER

1.600.- (local de commerce) + 400.(appartement)

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.),de 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de l’année 2020, pendant 6 mois, au moins 2 fois par mois, une quantité

En date du 9 février 2022, PERSONNE1.) a réglé la facture d’acompte de 5.000.- euros et en date du 22 mars 2022, elle a payé un montant de 6.600.- euros.À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a effectué des paiements à hauteur de 5.000.- euros, 6.600.- euros et 7.000.- euros, partant, à hauteur d’un montant total de 18.600 euros.a payé à la

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.600,- € au titre de la garantie locative.A l’audience publique du 17 mai 2023, PERSONNE3.) a demandé

Il ressort d’un courrier de Maître VOGEL annexé à ses conclusions notifiées le 30 mars 2022, que l’expert a évalué sa provision à un montant de 600 euros.fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600 euros,

emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS ainsi qu’à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 150 euros du chef de la contravention retenue sub 2).c o

1 Plastiktüte beinhaltend 110g Marihuana (brutto), 1 Plastiktüte beinhaltend 80g Marihuana (brutto), 1 Drogenwage SC-600, 1 Grinder (ohne Inhalt) der Marke ENSEIGNE2.) von weißer Farbe,1 Gripptüte beinhaltend 14,3g Haschisch (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 21g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 20g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 100g

600.- euros à titre d’indemnité de relocation avec – à chaque fois – les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

33 virements d’un montant total de 25.600,00 euros pour le paiement de son loyer, charges33 virements d’un montant total de 25.600,00 euros pour le paiement de son loyer, charges

Suivant contrat de bail conclu en date du 21 décembre 2015, ayant pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 années, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux fois trois années, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.600 euros et contreindexé

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

Initialement les frais de rénovation de la douche se seraient élevés à la somme de 1.200.- euros et les époux PERSONNE2.) auraient payé leur quote-part de 600.- euros.Cependant des travaux supplémentaires pour un coût total de 600.- euros se seraient révélés nécessaires.A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) interjettent appel incident du jugement

Retraitement de SOCIETE10.) en part * Leasing : 12.600 * Commissariat aux comptes : 134.400 * Rémunération : 152.000 ».

correspondraient à un an de loyers et s'élèvent à un montant de 9.600 euros.Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros, sinon subsidiairement un montant de 9.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de résiliation du contrat, sinon à partir

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. demanda reconventionnellement la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.