Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 11, 14, 15, 16, 30, 31, 60, 66, 196, 197, 214 du code pénal, des articles 1, 5, 7, 39, 41 et 45 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant

Au vu de la multiplicité des infractions commises il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application

60 -Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du

60) am 15 April 2010 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.12.)“,60Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, partant de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 2,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 65, 66, 398, 375, 376, 461, 463, et 468 du Code pénal;

Il y a dès lors lieu d’appliquer encore les dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

qu’il y a lieu d’appliquer conjointement les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

Ces deux groupes se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il convient également de faire application des dispositions des articles 60 et 62 du Code pénal.c o n d a m n e le prévenu P5.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra êtrePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 442-2 du Code

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de façon à ce qu’il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application des articles 60 et 65 du Code pénal.Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-12/EIMA que la somme de 971,60 euros a été saisie sur le compte numéroAu vu des infractions retenues à

60/12/CDVu la citation à prévenu du 17 avril 2013 (not. 60/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions libellées sub 1) et

A l’audience du 11 avril 2013, le curateur Maître Axelle LHERITIER-ANDREI déclare que la société SOC1.) s.àr.l. disposait d’un actif de 17,60 euros sur un compte bancaire, tandis que le passif était de 351.601,23 euros suivant déclarations deIl y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2.1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, comminée par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double duLe tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double duLe tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la