Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15, JTL 2015, N°42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale imposée, le loyer est à supporter par les locataires jusqu’à concurrence de 60%.Pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus au courant de laquelle la fermeture totale des bars-

Elle demande partant à ce que l’injonction de production de pièces soit assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.La demande de la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, tendant à voir prononcer une injonction de production des pièces manquantes, assortie d’une astreinte

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE1.) expose s’être acquittée des impôts pour la période allant de 2009 à 2016 à hauteur de la somme totale de 6.671,60 euros (5.435 + 1.236,60), période pendant laquelle les ex-époux étaient imposés collectivement, de sorte que PERSONNE2.) devrait en supporter la moitié, soit le montant de 3.335,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21dont 5.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 60.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, pagepartant

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le juge de première instance a déclaré fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour un montant total de 54.836,07 euros, au vu des pièces versées en cause, en précisant que ledit montant a été d’ores et déjà encaissé par PERSONNE1.) par le biais de la garantie bancaire de 60.000.- euros.60.000.- - 54.836,07 =]A l’appui de son recours, PERSONNE1.)