Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

8.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,608.378,60 3.241,94 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

Ce crédit était remboursable par 60 mensualités de 1.278,92 euros à partir du DATE3.) et a été souscrit pour une durée de 5 ans, l’échéance finale étant fixée au DATE4.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

60;L’auditeur limitera donc son contrôle à ces opérations qui peuvent se répercuter dans les comptes sociaux de l’entreprise, qu’il s’agisse des comptes sociaux individuels de la société ( art.60 al 1er a LRSC) ou de ses comptes consolidésCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le préjudice du choc arrière droit s’élève à 60% du préjudice total soit :

portant cette fois-ci sur un montant de 66.081,60 euros.montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

4 x 239,77) + 278,60 + 250,75 + (2 x 143,60) + 30,17 + 43 + 112,5]4 x 239,77) + 278,60 + 250,75 + (2 x 143,60) + 30,17 + 43 + 112,5]PERSONNE1.) produit des pièces à hauteur de la somme totale de 805,14 euros sur ce point (143,60 + 143,60 + 143,60 + 60,34 + 86 + 228).S’agissant du décompte « Eau / Eau usée » relatif à l’année 2010 à hauteur d’un montant de 60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le taux d’intérêt conventionnel a été fixé à 3,60%.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

et 60, p.

évaluée provisoirement et sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa créance, sous réserve des frais, intérêts à échoir jusqu’à solde, et sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.262,23 francs suisses, évaluée provisoirement et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision existant entre héritiers de feu PERSONNE4.) et la licitation d’un immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.)de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13

7.400,60.- euros 9.535,83.- euros 3.845,03.- euros225,81.- euros 285,60.- euros 944,78.- euros 34.153,66.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).